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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 14 janvier 1983, 32296

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32296
Numéro NOR : CETATEXT000007616226 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;32296 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Exonération de deux ans - Notion d'achèvement.

19-03-021 Contribuable dont la maison était achevée et habitable, malgré des malfaçons, dès le 1er janvier 1977. La circonstance qu'il ne l'a pas habitée avant la signature le 27 janvier du constat d'achèvement des travaux par lui-même et la société qui la lui avait vendue en l'état futur d'achèvement est sans influence sur la date d'achèvement effectif.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1979 DANS LA COMMUNE D'EYSINES GIRONDE ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTIONS SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE DE LEUR ACHEVEMENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MAISON QUE M. X... A FAIT BATIR A EYSINES GIRONDE ETAIT ACHEVEE ET HABITABLE, EN DEPIT DE MALFACONS, DES LE 1ER JANVIER 1977 ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE N'AIT PU HABITER CETTE MAISON AVANT LA SIGNATURE, LE 27 JANVIER 1977, DU CONSTAT D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX PAR LUI-MEME ET LA SOCIETE AYANT REALISE ET VENDU LADITE CONSTRUCTION EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT EST SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'ACHEVEMENT EFFECTIF DE LA CONSTRUCTION ET D'HABITATION DE LA MAISON ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1979, APRES QUE LA MAISON DONT IL S'AGIT EUT BENEFICIE DE L'EXEMPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE 1383-I PRECITE AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 8 JANVIER 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - M. X... SERA RETABLI AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DE LA COMMUNE D'EYSINES GIRONDE AU TITRE DE L'ANNEE 1979, A RAISON DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES A RAISON DE L'IMMEUBLE SIS .... ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1383 I


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 32296
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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