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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 janvier 1983, 32374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32374
Numéro NOR : CETATEXT000007616227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;32374 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Etablissement du forfait - Procédure de fixation du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT A ... ... , TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : -ANNULER UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; -ACCORDER LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COULEURS, UN BENEFICE FORFAITAIRE DE 48.000 F POUR 1974 ET DE 50.000 F POUR 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE M. X... , QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON BENEFICE FORFAITAIRE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES COMMERCES SIMILAIRES DU QUARTIER, S'EST BORNE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, A PRODUIRE UN COMPTE D'EXPLOITATION RECONSTITUE A POSTERIORI, DONT LES CHIFFRES NE CONCORDENT PAS AVEC CEUX QU'IL AVAIT INDIQUES DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE ; QU'EN OUTRE, LE REGISTRE DES ACHATS N'A PU ETRE PRESENTE POUR L'ANNEE 1974 ET, PRESENTE POUR L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 302 SEXIES SUSMENTIONNE. QU'EN APPEL, COMME EN PREMIERE INSTANCE, IL N'APPORTE PAS D'AUTRES JUSTIFICATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE, A LA SUPPOSER ETABLIE, SUIVANT LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT RETENU UN COEFFICIENT DE MARGE BRUTE DE 1,54 POUR LES ANNEES 1976 ET 1977, N'ETABLIT PAS QUE LE COEFFICIENT DE 1,69 RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR 1975 EST TROP ELEVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME FOURNISSANT AU JUGE DE L'IMPOT LES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT NORMALEMENT PRODUIRE ET ETABLISSANT QUE CE BENEFICE EST INFERIEUR A CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ADMINISTRATION POUR CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 sexies
CGI 51


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 32374
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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