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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 janvier 1983, 32375

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32375
Numéro NOR : CETATEXT000007616229 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;32375 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Etablissement du forfait - Procédure de fixation du forfait.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULER UN JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU SUPPLEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE A M. X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COULEURS, UN FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 13.412 F EN 1974 ET DE 16.100 F EN 1975, A L'EGARD DUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION DANS LE DELAI DE 30 JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE 111 NONIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-2 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, M. X... NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SES IMPOSITIONS QU'EN FOURNISSANT TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI CONTESTE L'EVALUATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES FAITE PAR L'ADMINISTRATION, NOTAMMENT LE COEFFICIENT DE MARGE BRUTE QU'ELLE A RETENU PAR REFERENCE AUX MARGES PRATIQUEES HABITUELLEMENT PAR LES COMMERCES SIMILAIRES DU QUARTIER, S'EST BORNE, A L'APPUI DE SA RECLAMATION, A PRODUIRE UNE RECONSTITUTION A POSTERIORI DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES A PARTIR D'ELEMENTS QUI NE CONCORDENT PAS AVEC CEUX QU'IL AVAIT INDIQUES DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE CHAQUE ANNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE ; QU'EN OUTRE, LE REGISTRE DES ACHATS N'A PU ETRE PRESENTE A L'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1974 ET, PRESENTE POUR L'ANNEE 1975, N'ETAIT PAS ACCOMPAGNE DES PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES PAR L'ARTICLE 302 SEXIES SUSMENTIONNE QU'EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, IL N'APPORTE PAS D'AUTRES JUSTIFICATIONS. QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME FOURNISSANT AU JUGE DE L'IMPOT LES ELEMENTS, COMPTABLES OU AUTRES, PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES AFFAIRES QUE SON ENTREPRISE PEUT REALISER NORMALEMENT ET ETABLISSANT QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT EXAGERES ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER :- LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 :- LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 165 2
CGI 302 sexies
CGIAN3 111 nonies


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 32375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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