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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 janvier 1983, 33224

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33224
Numéro NOR : CETATEXT000007617274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-14;33224 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait par l'administration - Fixation d'un nouveau forfait - après constatation de l'irrégularité de la procédure d'établissement du forfait primitif.

Références :


Cf. Lamour, 1983-01-14, n° 33225, affaire semblable


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. X ... DEMEURANT ... A , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'A LA SUITE DU CONTROLE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR M. X ... , QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES FORFAITS RELATIFS AUX PERIODES BIENNALES 1971-1972 ET 1973-1974, L'ADMINISTRATION A CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT OMIS DE DECLARER CEUX DE SES ACHATS QUI PORTAIENT SUR LES ARTICLES DE CONFISERIE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974 ; QU'EU EGARD AU CARACTERE SYSTEMATIQUE DE CES OMISSIONS NON CONTESTEES ET BIEN QU'ELLES NE PORTENT QUE SUR UNE FAIBLE PART DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU CONTRIBUABLE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE, RESERVE FAITE DE L'ANNEE 1971 QUI ETAIT PRESCRITE A LA DATE DU CONTROLE, LES FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ETABLIS INITIALEMENT POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, REPOSAIENT SUR DES DECLARATIONS INEXACTES ET ETAIENT, DES LORS, CADUCS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AU CAS OU UN FORFAIT DEVIENT CADUC, L'ADMINISTRATION EST TENUE DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT EN REPRENANT L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE D'EVALUATION PREVUE AUX ARTICLES 51 ET 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES 111 OCTIES A 111 DECIES DE L'ANNEXE III A CE CODE ; QUE, S'AGISSANT D'ETABLIR DE NOUVEAUX FORFAITS, L'ADMINISTRATION N'EST PAS LIEE PAR LES POSITIONS QU'ELLE A PRISES POUR LA DETERMINATION DES FORFAITS DEVENUS CADUCS ; QUE, PAR SUITE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION, POUR LA FIXATION DES NOUVEAUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, AURAIT DU SE BORNER A TIRER LES CONSEQUENCES DE LA RECTIFICATION DES INEXACTITUDES CONSTATEES DANS LE MONTANT DES ACHATS, SANS POUVOIR MODIFIER SON EVALUATION INITIALE DES TAUX DE MARGE BRUTE APPLIQUES PAR L'ENTREPRISE ; QUE LE TAUX RETENU POUR LA NOUVELLE EVALUATION N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 10
CGI 51
CGIAN3 111 decies
CGIAN3 111 octies


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1983, n° 33224
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/01/1983

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