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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 janvier 1983, 16668

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16668
Numéro NOR : CETATEXT000007670209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;16668 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS - Entrepreneur et maître de l'ouvrage - Responsabilité de l'entrepreneur engagée en vertu du cahier des charges.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1978, EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC L'ETAT DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 22 NOVEMBRE 1975 A M. X... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET L'A CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; 2° METTE HORS DE CAUSE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE, LE 22 NOVEMBRE 1975 A 18 HEURES, ALORS QU'IL EMPRUNTAIT A PIED LE TROTTOIR NON ENCORE AMENAGE DU PONT PERMETTANT AU CHEMIN DE L'ARGILE DE FRANCHIR LA VOIE DE RACCORDEMENT DE L'AUTOROUTE EST DE MARSEILLE ; QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CE PONT, CONFIES PAR L'ETAT A LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT SOUSTRAITE LES TERRASSEMENTS A LA SOCIETE GAGNERAUD, AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE LE 28 OCTOBRE 1975, QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, QUI AVAIT ETE NOTAMMENT CHARGEE PAR UN MARCHE DISTINCT DE LA REALISATION DES TROTTOIRS DU CHEMIN DE L'ARGILE, INTERJETTE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS ET LA SOCIETE GAGNERAUD ET QUI L'A CONDAMNEE A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT, A L'EGARD DE LA VICTIME ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, UN QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A EGALEMENT CONDAMNEE A RELEVER L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18-4 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 11-26 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE PASSE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 7 NOVEMBRE 1975, L'ENTREPRENEUR "DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE DES ACCIDENTS OU DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX" ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ETAT N'A PAS INTERDIT LA CIRCULATION DES PIETONS SUR LE NOUVEAU PONT AVANT L'AMENAGEMENT DEFINITIF DES TROTTOIRS N'A PAS CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE AINSI DEFINIE OU D'EN ATTENUER LA PORTEE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CHUTE DE M. X... S'EST PRODUITE LE 22 NOVEMBRE 1975, ALORS QUE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS AVAIT RECU NOTIFICATION, LE 19 NOVEMBRE 1975, D'UN ORDRE DE SERVICE DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 L'INVITANT A COMMENCER DES RECEPTION DE CET ORDRE LES TRAVAUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE SA SOUMISSION DU 31 AOUT 1975 ET DU MARCHE PASSE PAR ELLE AVEC L'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1975 ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'A PAS PRIS, APRES CETTE NOTIFICATION, LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER SUR LE CHANTIER LA SECURITE DES USAGERS, NOTAMMENT EN FIXANT DES PARCOURS OBLIGATOIRES POUR LES PIETONS ET EN SIGNALANT OU EN BALISANT LES DANGERS QU'ILS POUVAIENT RENCONTRER ; QUE LA CIRCONSTANCE, INVOQUEE PAR CETTE ENTREPRISE, QU'ELLE DISPOSAIT D'UN DELAI CONTRACTUEL DE CINQ MOIS POUR EXECUTER LES TRAVAUX DONT ELLE ETAIT CHARGEE, NE LA DISPENSAIT PAS DE PRENDRE DE TELLES MESURES DES LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INVITEE A PRENDRE POSSESSION DU CHANTIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QUE L'ETAT ETAIT EN DROIT D'ETRE RELEVE PAR ELLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ROUTIERE COLAS EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, A LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS, A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 16668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vught
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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