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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, 26144

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26144
Numéro NOR : CETATEXT000007670283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;26144 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel principal sur la condamnation d'une commune à verser à un agent une indemnité pour licenciement fautif - Appel de la commune - Recevabilité de conclusions incidentes tendant au versement des indemnités légales de préavis et de licenciement.

54-08-01-02-02 Appel principal d'une commune dirigé contre un jugement l'ayant condamnée à verser à M. T. une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement. Les conclusions du recours incident de M. T. tendant à ce que lui soient versées des indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles L.422-6 et R.422-37 du code des communes, se rattachent au même litige que celui que soulève l'appel principal. Recevabilité du recours incident.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU MAIRE DE MULHOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978, M. X..., AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE, A ETE LICENCIE POUR AVOIR CUMULE L'EMPLOI PUBLIC D'EBOUEUR QU'IL OCCUPAIT AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-1 ET L. 411-13 DU CODE DES COMMUNES ; QU'IL LUI A ETE EGALEMENT REPROCHE SON ABSENCE IRREGULIERE, CONSTATEE A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE LORS D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'EN PRONONCANT, EN RAISON DE CES FAITS, LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MAIRE DE MULHOUSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, EU EGARD A LEUR GRAVITE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MULHOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 422-6 ET R. 422-37 DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CELLE DE LICENCIEMENT, SAUF DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; QUE TEL ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MOTIF DU LICENCIEMENT DE M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VILLE DE MULHOUSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE, SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MULHOUSE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des communes L411-13
Code des communes L422-1
Code des communes L422-6
Code des communes R422-37


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 26144
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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