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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 27616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27616
Numéro NOR : CETATEXT000007613936 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;27616 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - Base d'imposition - Valeur locative.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 26 SEPTEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ..., A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, MODIFIEE PAR LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE MAROQUINERIE, CONTESTE LE MONTANT DE LA PATENTE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ;
CONSIDERANT QUE, SI M. X... INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC ET CELLES DE LA LOI N° 79-587 DU 11 JUILLET 1979 RELATIVE A LA MOTIVATION DES ACTES ADMINISTRATIFS POUR CRITIQUER LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LA MOTIVATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-OUEST A REJETE SA RECLAMATION, IL N'ASSORTIT PAS CES ALLEGATIONS DE PRECISIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES AVERTISSEMENTS RELATIFS AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE ADRESSEES AU DOMICILE DU REQUERANT ET NON AU LIEU DE SON EXPLOITATION EST SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1464 ET 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, QUE LA VALEUR LOCATIVE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EST DETERMINEE NOTAMMENT PAR REFERENCE AU MONTANT DU LOYER AU 31 DECEMBRE 1947 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE LOYER DU LOCAL SITUE A PARIS 17EME , RUE PAUL BODIN ETAIT DE 230 F A CETTE DATE ; QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'ADMINISTRATION QUANT A L'ARRONDISSEMENT OU EST SITUE CE LOCAL N'A EXERCE AUCUNE INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DE SA VALEUR LOCATIVE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X..., QUI NE PRODUIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'APPRECIER DIFFEREMMENT LA VALEUR LOCATIVE LITIGIEUSE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN RETENANT UNE VALEUR LOCATIVE LIMITEE A 120 F, L'ADMINISTRATION A FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE CELLE-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1464
CGI 1636
LOI 78-753 1978-07-17
LOI 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 27616
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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