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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 28426

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation droits maintenus partiellement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28426
Numéro NOR : CETATEXT000007615527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;28426 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Taxation d'office - Retard de production de déclaration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - Allocations forfaitaires - Non cumul des indemnités forfaitaires pour frais d'emploi et des remboursements de frais.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Absence de bonne foi - Manoeuvres frauduleuses.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, DEMEURANT A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 1968 ET 1970 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , POUR UN MONTANT RESULTANT DE LA DECISION DE DEGREVEMENT PARTIEL PRISE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 223.1 ET 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI NE DEPOSENT PAS DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS SONT TAXEES D'OFFICE ET QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE N'EST PAS APPLICABLE EN PAREIL CAS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME X... A SOUSCRIT TARDIVEMENT LA DECLARATION DE SES RESULTATS EN CE QUI CONCERNE LES EXERCICES CLOS LE 31 JANVIER DES ANNEES 1967 A 1970 ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LA TENTATIVE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUI A PRECEDE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS A ELLE ADRESSEE LE 23 JUILLET 1971, AINSI QUE CETTE NOTIFICATION ELLE-MEME, AIENT ETE EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES QU'UNE SOCIETE ATTRIBUE A SES DIRIGEANTS OU AUX CADRES DE SON ENTREPRISE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ET DE DEPLACEMENT SONT EXCLUES DES CHARGES DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT LORSQUE PARMI CES CHARGES FIGURENT DEJA LES FRAIS HABITUELS DE CETTE NATURE REMBOURSES AUX INTERESSES" ; QUE LA SOCIETE, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, NE DEMONTRE PAS QUE L'ALLOCATION DE 9.600 F PAR AN POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AU COURS DES EXERCICES CLOS LE 31 JANVIER DES ANNEES 1967 A 1970 NE FAISAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC LES FRAIS DE TRANSPORTS QU'ELLE LUI REMBOURSAIT PAR AILLEURS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ADMETTRE L'ALLOCATION LITIGIEUSE EN CHARGE DEDUCTIBLE ;
CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT RATTACHE A L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1968 UNE CREANCE DE 76.000 F QU'ELLE A REGARDEE COMME ACQUISE PAR LA SOCIETE SUR SON CLIENT C... , LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE RATTACHEMENT AURAIT DU ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE RECTIFICATION DU MONTANT DE SES STOCKS ET DE SES ACHATS DUDIT EXERCICE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE FOURNIT AUCUNE PRECISION A L'APPUI DE CETTE PRETENTION, QUI NE PEUT DES LORS PAS ETRE RETENUE ; QU'IL EN VA DE MEME DE DIVERS AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT, QUE LA SOCIETE CONTESTE SANS INDIQUER LES FAITS ET LES MOYENS SUR LESQUELS ELLE ENTEND FONDER SA CONTESTATION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, POUR DEMONTRER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QU'ELLE RENCONTRAIT ET QUI EXCLUAIENT, SELON ELLE, LA POSSIBILITE DE RESULTATS BENEFICIAIRES, LA SOCIETE INVOQUE SA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 ; QUE CETTE ISSUE MALHEUREUSE DE L'ACTIVITE SOCIALE N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE L'EXAGERATION DE REDRESSEMENTS PORTANT SUR LES RESULTATS D'EXERCICES CLOS LES 31 JANVIER 1967, 1968 ET 1970 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE L'ATTITUDE DE LA SOCIETE REQUERANTE, DONT L'OBJET SOCIAL COMPORTE L'ORGANISATION ET LA GESTION COMPTABLE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET QUI A REFUSE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE COMMUNIQUER SA COMPTABILITE A L'AGENT VERIFICATEUR, EST EXCLUSIVE DE TOUTE BONNE FOI ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES RECLAME AU CONTRIBUABLE LA MAJORATION DE 50 % PREVUE A L'ARTICLE 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A INSCRIT EN PRODUITS UNE FACTURE D'HONORAIRES POUR SON MONTANT HORS TAXE ALORS QUE CETTE FACTURE AURAIT DU ETRE COMPTABILISEE TOUTES TAXES COMPRISES, LA TAXE DUE ETANT REPRISE DANS UN COMPTE DE TIERS "T.V.A., IMPOTS INDIRECTS", FIGURANT AU PASSIF DU BILAN DE CLOTURE DE L'EXERCICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ACTE, OPERATION, ARTIFICE OU MANOEUVRE DESTINE A EGARER OU RESTREINDRE LE POUVOIR DE VERIFICATION DE L'ADMINISTRATION, L'OPERATION SUSANALYSEE N'EST PAS CONSTITUTIVE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 1729 DU CODE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE NE PEUT PAS AVOIR ETE FAITE DE BONNE FOI ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 100 % LAISSEE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE UNE MAJORATION DE 50 % ET DE REFORMER EN CE SENS LEDIT JUGEMENT ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES DROITS DUS A RAISON DE LA MINORATION DE RECETTES DE 11.260 F RELEVEE DANS L'EXERCICE CLOS LE 31 JANVIER 1970 DOIVENT ETRE MAJORES DE 50 % ET NON DE 100 %. ARTICLE 2 : LA SOCIETE ANONYME X... EST DECHARGEE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTIC E 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1729
CGI 223 1
CGI 39 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 28426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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