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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 janvier 1983, 31906

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31906
Numéro NOR : CETATEXT000007615539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;31906 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - Bénéfices industriels et commerciaux [BIC] - Activités imposables - Notion d'activités commerciales - Société civile se livrant à des opérations qui ne sont pas commerciales.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "X..." DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS ... , ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, ET DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES "SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." A ETE CONSTITUEE LE 15 JANVIER 1973 SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE SOCIETE CIVILE AVAIT EU AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974 UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE ET, PAR SUITE, TOMBAIT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 206-2 DU CODE, L'A ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI NO 74-644 DU 16 JUILLET 1974 A MISE A LA CHARGE DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE EN VERTU DE L'ARTICLE 223 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE LA SOCIETE "X..." DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A LA CONSTRIBUTION EXCEPTIONNELLE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X..." A EN FEVRIER 1973 ACQUIS EN BLOC QUATRE STUDIOS DANS UN IMMEUBLE SITUE A P... POUR UN PRIX DE 250.000 F, SUR LEQUEL ELLE A VERSE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, ET A REVENDU LESDITS STUDIOS DISTINCTEMENT EN JUILLET 1973, SOIT CINQ MOIS PLUS TARD ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE REVENTE, QUI S'EST FAITE DANS DES CONDITIONS FINANCIERES DEFAVORABLES POUR LA SOCIETE, A ETE MOTIVE PAR L'OBLIGATION DANS LAQUELLE CELLE-CI S'EST TROUVEE DE FINANCER DES SUPPLEMENTS DE TRAVAUX POUR L'AMENAGEMENT D'UN IMMEUBLE RECEMMENT ACQUIS QUI CONSTITUAIT L'ESSENTIEL DE SON PATRIMOINE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE L'ACHAT DES STUDIOS AIT ETE FAIT DANS L'INTENTION DE LES REVENDRE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE NE S'ETANT PAS LIVREE A DES OPERATIONS COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE AU COURS DE L'ANNEE 1973 EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE A L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X... EST PROPRIETAIRE A ... D'UN APPARTEMENT DONT ELLE RESERVE EN PRINCIPE LA JOUISSANCE GRATUITE A SON GERANT QUI EST EGALEMENT SON PRINCIPAL ASSOCIE ; QU'EN 1974, ELLE A LOUE CET APPARTEMENT PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS ; QUE L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE S'EST AINSI LIVREE A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LOUEUR EN MEUBLE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE L'ADMINISTRATION NE SOUTIENT PAS QUE LA SOCIETE AIT AUPARAVANT DONNE EN LOCATION CET APPARTEMENT ; QU'ELLE NE CONTESTE PAS DAVANTAGE LA DUREE LIMITEE DE LA LOCATION, MEME EN TENANT COMPTE DU CARACTERE SAISONNIER DES LOCATIONS A ... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA LOCATION QU'ELLE A FAITE EN 1974 AVAIT UN CARACTERE OCCASIONNEL ET QU'ELLE NE PEUT DES LORS PAS ETRE REGARDEE COMME AYANT EXERCE EN 1974 UNE PROFESSION COMMERCIALE AU SENS DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CIVILE "X..." EST DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE MISE A SA CHARGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE "X..." ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 2
CGI 223 septies
CGI 34
CGI 35 I
LOI 74-644 1974-07-16 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 31906
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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