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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 janvier 1983, 33830

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33830
Numéro NOR : CETATEXT000007616330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;33830 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - Revenus imposables - Indemnité versée à l'occasion d'une rupture de contrat - Notion de préjudice moral.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1981, PRESENTEE PAR M. X... ... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE D'UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE SOMME DE 26.820 F VERSEE PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE A SON EPOUSE, MME X... , ARTISTE DRAMATIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X... , QUI AVAIT ETE PRESSENTIE EN 1973 POUR LE TOURNAGE D'UNE EMISSION DRAMATIQUE INTITULEE " . . . " , A PERCU EN JANVIER 1974, APRES L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION, QUI N'AVAIT PAS RECU DE COMMENCEMENT D'EXECUTION, UNE SOMME DE 26.820 F, CORRESPONDANT AU MONTANT DU CACHET QUI AVAIT ETE PREVU ; QUE PAREILLE INDEMNITE NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A L'IMPOT SUR LE REVENU QUE SI ET DANS LA MESURE OU ELLE A EU POUR OBJET DE COMPENSER UN PREJUDICE AUTRE QU'UN MANQUE A GAGNER OU LA PERTE D'UN REVENU ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABANDON DU PROJET D'EMISSION DRAMATIQUE AURAIT PORTE ATTEINTE A LA NOTORIETE DE L'ARTISTE ET LUI AURAIT AINSI CAUSE UN PREJUDICE MORAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 33830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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