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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 janvier 1983, 34849

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34849
Numéro NOR : CETATEXT000007616334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;34849 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Acceptation tacite du redressement notifié.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - Stocks - Acquisition de petit matériel qui ne peut être passé en charge déductible.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE Y ... , AUX DROITS DE LAQUELLE AGIT LA SOCIETE X ... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET LA DECHARGE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE, LE 18 JANVIER 1972, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y ... , QUI EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE ET AUX DROITS DE LAQUELLE EST VENUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... , LES REDRESSEMENTS ENVISAGES DU BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE, NOTAMMENT, DE L'ANNEE 1969 ; QUE, DANS SA REPONSE DU 16 FEVRIER 1972, LA SOCIETE S'EST BORNEE A DEMANDER LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EN CASCADE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES MISES A SA CHARGE A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE SA SITUATION FISCALE ET A DESIGNER M. S ... , ALORS GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE, COMME BENEFICIAIRE DES REVENUS DISTRIBUES ; QUE C'EST, DANS CES CONDITIONS, A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION, PUIS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ONT REGARDE CETTE REPONSE COMME VALANT ACCEPTATION DES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ; QU'IL APPARTIENT, EN CONSEQUENCE, A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DE SON BENEFICE IMPOSABLE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
SUR LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE : CONSIDERANT QU'EN RAISON DES IRREGULARITES DE LA COMPTABILITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT PAS, AU MOYEN DE CELLE-CI, APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE DU SALON DE COIFFURE, A PRIS EN COMPTE LES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE ET, APRES AVOIR AJOUTE LE STOCK D'ENTREE ET DEDUIT LE STOCK DE SORTIE DE L'EXERCICE, A VENTILE LES ACHATS EN DISTINGUANT LES MATERIELS ET FOURNITURES QUI AVAIENT ETE UTILISES POUR LE FONCTIONNEMENT DU SALON ET CEUX QUI AVAIENT ETE REVENDUS EN L'ETAT ; QU'IL A, POUR LA DETERMINATION DES RECETTES, AFFECTE LE MONTANT RESPECTIF DE CES DEUX CATEGORIES D'ACHATS DE COEFFICIENTS DIFFERENTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE DEDUIRE DU MONTANT DES ACHATS AYANT SERVI DE BASE A LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES UNE SOMME DE 2.575.92 F CORRESPONDANT A DES ACQUISITIONS DE PETIT MATERIEL NON DESTINEES A LA REVENTE ET QUI AURAIENT, A TORT, ETE COMPRISES DANS LES ACHATS DE PRODUITS, L'ETAT RECAPITULATIF DES FACTURES QU'ELLE A PRESENTE EN APPEL A L'APPUI DE CETTE ASSERTION, ETAT QUI, D'AILLEURS, EST ARRETE A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CEUX QUI FIGURAIENT DANS SES PRODUCTIONS INITIALES, N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CETTE FRACTION DES ACHATS N'A ETE UTILISEE NI POUR LE FONCTIONNEMENT DU SALON, NI POUR EFFECTUER DES REVENTES EN L'ETAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE SON BENEFICE AURAIT ETE AFFECTE EN 1969 PAR L'EXPROPRIATION, ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE EST CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 34849
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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