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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 janvier 1983, 34850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34850
Numéro NOR : CETATEXT000007616335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;34850 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS - Rejet de la requête pour non respect du délai de deux mois.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1981, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE EN 1973 : " EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS... LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECLAMATION FORMEE PAR M. X... RELATIVE A SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969, A ETE REJETEE PAR UNE DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 18 DECEMBRE 1973 ; QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 18 FEVRIER 1974 QUE CELLE-CI NE CONCERNAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B... , AGISSANT AUX DROITS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE C... , DONT M. S... EST LE GERANT ; QUE CE N'EST QUE DANS UN MEMOIRE EN DATE DU 18 MARS 1975 QUE M. X... A CONTESTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SON IMPOSITION PERSONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939-1 PRECITE, ETAIT TARDIVE ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ET A ETE REJETEE A BON DROIT COMME TELLE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1939 1 [1973]


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 34850
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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