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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 janvier 1983, 35399

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35399
Numéro NOR : CETATEXT000007617281 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-19;35399 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - Revenus imposables - Indemnité de licenciement qui couvre une perte de rémunération.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR M. X ... DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X ... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE LA REINTEGRATION, DANS SES BASES D'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, A CONCURRENCE DE 253.000 F, D'UNE INDEMNITE DE 325.000 F QU'IL AVAIT PERCUE DE LA SOCIETE "F ... " A L'OCCASION DE SON LICENCIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE " F ... ", QUI A REPRIS, LE 1ER DECEMBRE 1974, UNE SOCIETE DE TRANSPORT DANS LAQUELLE M. X ... ETAIT SALARIE, A MAINTENU L'INTERESSE COMME DIRECTEUR-ADJOINT A COMPTER DE CETTE DATE, PAR UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE, LA SOCIETE A DEMANDE ET OBTENU DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE LA TRES GRANDE MAJORITE DE SON PERSONNEL, ET NOTAMMENT M. X ... ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE LICENCIEMENT AURAIT EU UN CARACTERE ABUSIF MANQUE EN FAIT ; QUE L'INDEMNITE VERSEE A CETTE OCCASION A M. X ... CORRESPOND AU MONTANT DES SALAIRES QUE L'INTERESSE AURAIT PERCUS JUSQU'A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QU'EN RAISON DE SA SITUATION PERSONNELLE OU DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI DE 72.000 F ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, DE COUVRIR UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REMUNERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1983, n° 35399
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 19/01/1983

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