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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1983, 19063

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19063
Numéro NOR : CETATEXT000007670245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;19063 ?

Analyses :

RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Refus de revalorisation - Article 26 de la loi de finances du 3 août 1981 - Conséquences - Non-lieu sur les conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité de ce refus.

48-03-06, 54-05-05-02 Ressortissant algérien demandant à la fois l'annulation de la décision ministérielle qui a refusé de "décristalliser", à compter du 3 juillet 1962, la pension qui lui est servie par l'Etat et la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de ce refus illégal. Constatant que, du fait de l'intervention de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, les premières [1] et les secondes conclusions ne sont plus susceptibles d'être accueillies, le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Disposition législative prévoyant que des pensions ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 - Non-lieu sur des conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité d'un refus de revalorisation.

Références :


1. RAPPR. Caisse des dépôts et consignations c/ Issaad, 1981-11-06, p. 404


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 5 JUILLET 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1979, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. Y...
X... MOHAMMED, DEMEURANT 17 RUE C, CITE GAUTHIER A BLIDA ALGERIE , ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION DE RETRAITE ; 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CE REFUS ; VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA "DECRISTALLISATION" DE LA PENSION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 3 AOUT 1981 "LES PENSIONS, RENTES OU ALLOCATIONS VIAGERES ATTRIBUEES AUX RESSORTISSANTS DE L'ALGERIE SUR LE BUDGET DE L'ETAT OU D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET GARANTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION DE PRINCIPE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE NE SONT PAS REVISABLES A COMPTER DU 3 JUILLET 1962 ET CONTINUENT A ETRE PAYEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REFUSE DE "DECRISTALLISER", A COMPTER DU 3 JUILLET 1962, LA PENSION QUI LUI EST SERVIE PAR L'ETAT, NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, FONDEES SUR L'ILLEGALITE DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE "DECRISTALLISER" LA PENSION DE M. Y..., SONT CONNEXES AUX CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE DECISION ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN PREMIER RESSORT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 ;
CONSIDERANT QUE, DU FAIT DE L'INTERVENTION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI PRECITEE DU 3 AOUT 1981, CES CONCLUSIONS NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA PENSION DE M. Y... SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 575 : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS, QUI NE SONT PAS CONNEXES AUX CONCLUSIONS RELATIVES A LA "DECRISTALLISATION" DE LA PENSION, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME ETANT DIRIGEES CONTRE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 DECEMBRE 1963 PORTANT CONCESSION DE LA PENSION DE M. Y... ; QUE, DES LORS, SI, EU EGARD AU LIEU D'ASSIGNATION DU PAIEMENT DE LA PENSION DE M. Y..., AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 48 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, ELLES RESSORTISSENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 37 DU MEME CODE, A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DANS LE RESSORT DUQUEL ONT LEGALEMENT LEUR SIEGE LES AUTORITES QUI ONT PRIS LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, D'ATTRIBUER A CE TRIBUNAL LE JUGEMENT DE CES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. FALLAGUE Z... A LA "DECRISTALLISATION" DE SA PENSION ET A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A CE QUE SA PENSION SOIT CALCULEE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 575 EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1963-12-21
Code des tribunaux administratifs R37
Code des tribunaux administratifs R48
Code des tribunaux administratifs R74
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2 bis
Décret 60-1509 1960-12-27
LOI 81-734 1981-08-03 art. 26 finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 19063
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Hassan
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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