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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 23439

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23439
Numéro NOR : CETATEXT000007660019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;23439 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Liberté du commerce et de l'industrie - Plafond de ressources pour bénéficier des prêts au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

38-03-02[1] La participation des employeurs à l'effort de construction dont le gouvernement a, en vertu de l'habilitation qu'il tient de l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation, défini les modalités dans le décret du 5 mars 1980, dont les dispositions ont remplacé l'article R.313-15 du même code, a le caractère d'un investissement obligatoire, à la charge des employeurs occupant au minimum dix salariés, de sommes représentant un pour cent au moins du total des salaires payés par eux au cours de l'exercice écoulé. Le montant de cet investissement n'étant pas prélevé sur les salaires mais seulement calculé à partir de leur masse, et les prêts ainsi financés ne constituant pas une prestation sociale, caractère inopérant des moyens tirés de la méconnaissance des principes généraux de la sécurité sociale et du droit du travail à l'encontre du décret du 5 mars 1980.

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - CONTRIBUTION PATRONALE DE 1 % [1] Notion - [2] Réservation des prêts aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond [art - R - 313-15 du code de la construction et de l'habitation] - Légalité.

01-04-03-01-02, 38-03-02[2] L'imposition d'un plafond de ressources aux personnes devant occuper les logements financés par des prêts au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, définie à l'article R.313-15 du code de la construction et de l'habitation, ne porte atteinte, eu égard à la finalité de cette participation, ni au principe de la liberté du commerce et de l'industrie ni au principe de l'égalité entre les citoyens.


Texte :

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 1ER AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23 439, PRESENTEE POUR LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PARTIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 30 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 24 000, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, J.G. DURAND ET CIE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARQUES PAS-DE-CALAIS , REPRESENTEE PAR SES GERANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; 1° DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 80-190 DU 5 MARS 1980 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, PARTIE REGLEMENTAIRE EN CE QUI CONCERNE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; 2° DE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ECONOMIE DU 5 MARS 1980 PRIS POUR SON APPLICATION ; VU LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET DE LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G. DURAND ET CIE" SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME DECRET ET EN OUTRE, POUR LA SECONDE DE CES REQUETES CONTRE L'ARRETE PRIS POUR SUR SON APPLICATION ; QU'IL Y A LIEU DE ES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DES REQUETES : SUR LA LEGALITE DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS A DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION, L'AGRANDISSEMENT OU L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET LES PRETS POUR L'AMELIORATION DE LOGEMENTS OCCUPES PAR LEURS PROPRIETAIRES SONT ATTRIBUES POUR DES LOGEMENTS DESTINES A ETRE OCCUPES PAR DES PERSONNES DONT L'ENSEMBLE DES RESSOURCES EST AU PLUS EGAL A UN MONTANT DETERMINE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU MINISTRE DES FINANCES..." ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE PRISES EN VERTU DE L'HABITATION CONFEREE AU GOUVERNEMENT PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 313-1 DU MEME CODE RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, AUX TERMES DESQUELS "LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE SONT FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE CETTE PARTICIPATION A LE CARACTERE D'UN INVESTISSEMENT OBLIGATOIRE, A LA CHARGE DES EMPLOYEURS OCCUPANT AU MINIMUM DIX SALARIES, DE SOMMES REPRESENTANT UN POUR CENT AU MOINS DU TOTAL DES SALAIRES PAYES PAR EUX AU COURS DE L'EXERCICE ECOULE ; QUE LE MONTANT DE CET INVESTISSEMENT N'ETANT PAS PRELEVE SUR LES SALAIRES MAIS SEULEMENT CALCULE A PARTIR DE LEUR MASSE, ET LES PRETS AINSI FINANCES NE CONSTITUANT PAS UNE PRESTATION SOCIALE, LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES PRINCIPES GENERAUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DU DROIT DU TRAVAIL SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS A L'ENCONTRE DU DECRET ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'IMPOSITION D'UN PLAFOND DE RESSOURCES AUX PERSONNES DEVANT OCCUPER LES LOGEMENTS FINANCES PAR DES PRETS ISSUS DE CETTE PARTICIPATION NE PORTE ATTEINTE, EU EGARD A LA FINALITE DE CETTE PARTICIPATION NE PORTE ATTEINTE, EU EGARD A LA FINALITE DE CETTE PARTICIPATION, NI AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, NI AU PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CITOYENS ; QU'ELLE N'ENTRAINE ENFIN AUCUN "ENRICHISSEMENT SANS CAUSE" AU PROFIT DES ORGANISMES AUXQUELS LES SOMMES CORRESPONDANTES SONT VERSEES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET DE L'ECONOMIE EN DATE DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE CET ARRETE A ETE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSTIONS PRECITEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE FORMULE AUCUN MOYEN PROPRE CONTRE CET ARRETE, DONT ELLE DEMANDE L'ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DUDIT DECRET ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT C-DESSUS QUE CES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ET DE LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G. DURAND ET CIE" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES, A LA SOCIETE "VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES J.G. DURAND ET CIE", AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R313-15, L313-1
Décret 80-190 1980-03-05 art. 3 al. 1 Décision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 23439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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