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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 janvier 1983, 23545

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation pénalités maintenues partiellement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23545
Numéro NOR : CETATEXT000007615965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;23545 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Rectification d'office non justifiée - Charge de la preuve du bien-fondé des redressements pour l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES [1] La taxe locale d'équipement n'est pas une charge déductible - [2] Commissions n'ayant pas été déclarées - [3] Dettes certaines dans leur principe et leur montant.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification de comptabilité - Déduction "en cascade" refusée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE, D'UNE PART, DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 AINSI QUE DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES SUPPORTEE AU TITRE DE CETTE DERNIERE ANNEE, D'AUTRE PART, DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE POUR LES MEMES EXERCICES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; 3° LUI ACCORDE A TITRE SUBSIDIAIRE, LA REMISE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE INFLIGEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DU COMMERCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DECIDAT DE JOINDRE, COMME IL L'A FAIT, LES DEUX DEMANDES DONT IL ETAIT SAISI PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " ET QUI CONCERNAIENT RESPECTIVEMENT DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS D'AMIENS A INVOQUE, DANS UN MEMOIRE PRODUIT LE 3 JANVIER 1979 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE MOYEN DE DEFENSE, CONTESTANT LE CARACTERE DEDUCTIBLE DE CERTAINES CHARGES, AU SUJET DUQUEL LA SOCIETE SOUTIENT QU'IL N'EST PAS AU NOMBRE DES MOYENS QUI PEUVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE ; QUE CE MOYEN EST DONC SANS PORTEE ;
AU FOND : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE " X . . . ", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE, EN PREMIER LIEU, SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES VENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ERREURS, QUI NE PORTAIENT QUE SUR UNE PARTIE REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE L'ENSEMBLE DES ECRITURES ; QUE L'ABSENCE DE COMPTE "CLIENTS DEBITEURS" EN FIN D'EXERCICE EST DUE A LA COMPTABILISATION, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, DE CES MEMES CREANCES ; QUE CES IRREGULARITES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE JUSTIFIER LE REJET DE LA COMPTABILITE DANS SON ENSEMBLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE COMPTE "CAISSE" N'A PRESENTE QU'EN UNE SEULE OCCASION UN SOLDE CREDITEUR POUR LEQUEL UNE EXPLICATION SATISFAISANTE A ETE FOURNIE ; QUE LES OMISSIONS CONSTATEES, DANS LE BROUILLARD DE CAISSE, DE QUELQUES OPERATIONS PORTEES EN COMPTABILITE AU COMPTE "CAISSE" NE SUFFISENT PAS A PRIVER CETTE COMPTABILITE DE SON CARACTERE PROBANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS ONT VARIE DE MANIERE ANORMALE PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION 1971, 1972 ET 1973 LITIGIEUSES ET ETAIENT EN REALITE INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DES TARIFS DE VENTE DE LA SOCIETE, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISIONS ET D'INCERTITUDES POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON PROBANTE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE " X . . . " PRESENTAIT DES IRREGULARITES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE RECOURS A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, TOUTEFOIS, LE RECOURS A CETTE PROCEDURE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, ENTRAINER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS ETABLIES PAR CETTE VOIE DES LORS QU' IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ADMINISTRATION A SIMULTANEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE, SELON LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PROCEDURE LITIGIEUSE, LES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX DECLARATIONS SOUSCRITES PAR L'ENTREPRISE ;
MAIS CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD EN TEMPS UTILE ET LE LITIGE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN L'ABSENCE DE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE EN CE SENS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR ARRETER LES REDRESSEMENTS LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION GLOBALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SUR LA BASE DU TAUX DE BENEFICE BRUT QUE LE VERIFICATEUR A CONSTATE POUR UN ECHANTILLON LIMITE D'ARTICLES AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QUE LE VERIFICATEUR A TENU COMPTE DES PRIX AFFICHES PAR L'ENTREPRISE ET NON DE CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT ET A MECONNU L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ENTRE LA PERIODE D'IMPOSITION ET LA PERIODE DE REFERENCE, QUI S'EST TRADUITE PAR L'ABANDON D'ACTIVITES AYANT UNE MARGE PLUS FAIBLE ; QUE, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA METHODE UTILISEE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE LE BENEFICE BRUT EFFECTIVEMENT PRATIQUE PAR LA SOCIETE PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES EST SUPERIEUR A CELUI QUI RESSORT DE SES DECLARATIONS ; QUE, DES LORS, LE SERVICE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT SUR CE POINT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE REDRESSEMENT DE 8.451 F OPERE EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1971 A ETE EXPRESSEMENT ACCEPTE PAR LA SOCIETE ; QU'IL CORRESPOND A LA PRISE EN COMPTE IRREGULIERE, COMME CHARGE D'EXPLOITATION, DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LAQUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT D'UN IMMEUBLE FIGURANT A L'ACTIF ET NE PEUT DONC PAS ETRE DEDUITE COMME CHARGE DE L'EXERCICE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE MAINTENIR SUR CE POINT LA RECTIFICATION OPEREE, AINSI QUE LA SOCIETE EN CONVIENT D'AILLEURS ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, LA SOCIETE " X . . . ", QUI AVAIT CONTESTE DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, ETAIT RECEVABLE A SOULEVER ULTERIEUREMENT DES MOYENS TIRES DU CARACTERE DEDUCTIBLE DE CERTAINES CHARGES ET FONDES, PAR SUITE, SUR LA MEME CAUSE JURIDIQUE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES DE 9.740 F ET 4.648 F QUI AURAIENT, SELON ELLE, ETE VERSEES A TITRE DE COMMISSIONS ET DONT LE SERVICE A REFUSE LA DEDUCTION POUR 1972 ET 1973 N'ONT PAS FIGURE DANS LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE A PERDU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE, LE DROIT DE PORTER DANS SES CHARGES LES SOMMES DONT IL S'AGIT POUR L'ETABLISSEMENT DE SES PROPRES IMPOSITIONS ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE CES SOMMES ONT ETE INCLUSES DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES. QU'EN REVANCHE LES DETTES, ACCUMULEES A L'EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE AU TITRE DE LA FRACTION VARIABLE DE SON SALAIRE, QUI CORRESPONDENT A UN ENGAGEMENT IRREVOCABLE PRIS PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LE REGLEMENT A ETE DIFFERE ET QUI ONT ETE INSCRITES AU PASSIF DU BILAN DANS UN COMPTE "FRAIS A PAYER" POUR UN MONTANT DE 28.877,70 F EN 1971, 39.494 F EN 1972 ET 63.574 F EN 1973, ETAIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE COMME DANS LEUR MONTANT A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES ; QUE, PAR SUITE, ELLES DEVAIENT FIGURER AU PASSIF DE LA SOCIETE TANT QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE EN MESURE DE LES PAYER ; QUE, DES LORS, LE SERVICE N'ETAIT PAS FONDE A LES REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE CES EXERCICES MEME SI C'EST PAR ERREUR QU'ELLES ONT ETE INSCRITES AU COMPTE "FRAIS A PAYER" ;
SUR L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1° SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE... CELLE-CI EST INVITEE A FOURNIR A L'ADMINISTRATION, DANS UN DELAI DE 30 JOURS, TOUTES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES SUR LES BENEFICIAIRES DE L'EXCEDENT DE DISTRIBUTION. -EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PARTIE VERSANTE, SONT SOUMISES, AU NOM DE LADITE PERSONNE MORALE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197 IV" ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES : "1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE... LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION. CETTE IMPUTATION SERA EFFECTUEE SUIVANT LES MODALITES CI-APRES :... 3° EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DANS LA MESURE OU LE BENEFICE CORRESPONDANT AUX REHAUSSEMENTS EFFECTUES EST CONSIDERE COMME DISTRIBUE A DES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES DONT LE DOMICILE OU LE SIEGE EST SITUE EN FRANCE, L'IMPOT SUR LE REVENU DU PAR LES BENEFICIAIRES A RAISON DE CETTE DISTRIBUTION EST ETABLI SUR LE MONTANT DU REHAUSSEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DIMINUE DU MONTANT DE CE DERNIER IMPOT... 2... L'IMPUTATION PREVUE AU 1-3° N'EST APPLICABLE QUE SI LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES REVERSENT DANS LA CAISSE SOCIALE LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES TAXES SUR LES CHIFFRES D'AFFAIRES, DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... AFFERENTS AUX SOMMES QUI LEUR ONT ETE DISTRIBUEES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MONTANT DU REHAUSSEMENT DE BENEFICES DONT FAIT L'OBJET LA SOCIETE " X . . . " A ETE REGARDE COMME DISTRIBUE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 108 ET 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'INVITEE PAR L'ADMINISTRATION A FAIRE CONNAITRE L'IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LA DISTRIBUTION DU SUPPLEMENT DE BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LA SOCIETE " X . . . " S'Y EST REFUSEE ; QU'ELLE A ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DESDITES SOMMES EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 117 ET QUE LE BENEFICE DE LA DEDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES E PRECITE LUI A ETE REFUSE ;
CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, L'ADMINISTRATION A PU LEGALEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 117 PRECITE, LA METTRE EN DEMEURE DE LUI FOURNIR TOUTES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES DES EXCEDENTS DE DISTRIBUTIONS CONSTATES LORS DE LA VERIFICATION ; QUE, PAR SUITE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REPONSE DE SA PART, C'EST A BON DROIT QU'IL LUI A ETE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DE L'IMPOT ; QUE, LA SOCIETE N'AYANT PAS DESIGNE LES BENEFICIAIRES DES REVENUS DISTRIBUES EN CAUSE, ET AUCUN REVERSEMENT DANS LA CAISSE SOCIALE, PREVU PAR L'ARTICLE 1649 SEPTIES E, N'AYANT ETE EFFECTUE, L'IMPUTATION AUTORISEE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES A PU LEGALEMENT LUI ETRE REFUSEE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE " X . . . " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOT SUR LE REVENU A ETE MIS A SA CHARGE SANS QUE LUI AIT ETE ACCORDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU MEME CODE, POUR CEUX DES REHAUSSEMENTS DU BENEFICE SOCIAL PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT LE BIEN FONDE EST RECONNU PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE, POUR LE SURPLUS DES REHAUSSEMENTS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE NOTE DU 18 JUIN 1976 DONT SE PREVAUT LA REQUERANTE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A PREVU QU'IL Y AURAIT LIEU "D'ACCORDER A TITRE GRACIEUX UNE LARGE MODERATION DES PENALITES ENCOURUES EN CAS DE RAPPELS D'IMPOTS, Y COMPRIS DES INTERETS ET INDEMNITES DE RETARD" AUX ENTREPRISES NOUVELLEMENT CREEES POUR LES ERREURS COMMISES DE BONNE FOI PENDANT LES QUATRE ANNEES SUIVANT LA CREATION, L'ACQUISITION OU LA PRISE DE GERANCE LIBRE D'ENTREPRISE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, CETTE NOTE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION DE LA LOI ET CONSTITUE SEULEMENT UNE RECOMMANDATION ADRESSEE PAR LE MINISTRE A DES SERVICES POUR INCITER LES AGENTS COMPETENTS A FAIRE PREUVE D'INDULGENCE A L'EGARD DE CERTAINS CHEFS D'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LADITE NOTE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS. QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, DANS LA MESURE OU CES PENALITES S'APPLIQUENT AUX REHAUSSEMENTS DONT LE BIEN-FONDE EST RECONNU PAR LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU EN REVANCHE D'ACCORDER A LA SOCIETE " X . . . " DECHARGE DES PENALITES QUI CORRESPONDENT AUX COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE EST DECHARGEE PAR LA PRESENTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DECLAREES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " SONT MAJOREES DES SOMMES DE 8.451 F POUR L'EXERCICE 1971, DE 9.740 F POUR L'EXERCICE 1972 ET DE 4.648 F POUR L'EXERCICE 1973, SOMMES QUI SERVIRONT RESPECTIVEMENT DE BASE AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE POUR LES MEMES ANNEES. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE CES IMPOTS POUR L'ANNEE 1973, DANS LA MESURE RESULTANT DE LA DIFFERENCE ENTRE LES BASES D'IMPOSITION CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER ET CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT RETENUES PAR LE SERVICE.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X . . . " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 108
CGI 109 1 1°
CGI 117 al. 2
CGI 1649 quinquies A
CGI 1649 septies E 1
CGI 197 IV
CGI 209
CGI 238
CGI 58
NOTE 1976-06-18 Economie et Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 23545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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