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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 23862

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23862
Numéro NOR : CETATEXT000007660027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;23862 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Délai dans lequel il doit intervenir [art - L - 11-5 du code de l'expropriation] - Cas où le projet a fait l'objet de deux enquêtes successives.

34-02-02 Si une première enquête, limitée à l'utilité publique de l'opération, s'est déroulée du 10 au 31 août 1978 dans les quatre communes intéressées par le projet, et a donné lieu à un avis favorable du commissaire-enquêteur, il est apparu que ce projet n'était pas compatible avec le P.O.S. d'une des communes et ne pouvait être déclaré d'utilité publique sans avoir fait l'objet, en vertu de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, d'une enquête portant à la fois sur l'utilité publique du projet et sur la modification de ce plan. Cette seconde enquête, qui s'est déroulée du 22 janvier au 14 février 1979, ayant donné lieu à un avis défavorable du commissaire-enquêteur, la décision comportant déclaration d'utilité publique et modification du P.O.S. ne pouvait intervenir que par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L.11-2 du code de l'expropriation. Ce décret étant intervenu le 22 février 1980, le gouvernement a respecté le délai qui lui était imparti en vertu des dispositions de l'article L.11-5 du même code.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES DU FREMUR DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE PLEURTUIT ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 22 FEVRIER 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE PAR LA COMMUNE DE DINARD ILLE-ET-VILAINE EN VUE DE SON ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET MODIFIANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TREMERENC COTES-DU-NORD ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR LES LOIS N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ET 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : SUR LE MOYEN TIRE DE LA TARDIVETE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L. 11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : "L'ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DOIT INTERVENIR AU PLUS TARD UN AN APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE PREALABLE. CE DELAI EST MAJORE DE SIX MOIS LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. PASSE L'UN OU L'AUTRE DE CES DELAIS, IL Y A LIEU DE PROCEDER A UNE NOUVELLE ENQUETE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, SI UNE PREMIERE ENQUETE, LIMITEE A L'UTILITE PUBLIQUE AU PROJET S'EST DEROULEE DU 10 AU 31 AOUT 1978, ET A DONNE LIEU A UN AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, IL EST APPARU QUE CE ---- PROJET N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE TREMERENC ET NE POUVAIT ETRE DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE SANS AVOIR FAIT L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 123-8° DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE ENQUETE PORTANT A LA FOIS SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET ET SUR LA MODIFICATION DE CE PLAN ; QUE CETTE SECONDE ENQUETE A EU LIEU DU 22 JANVIER AU 14 FEVRIER 1979 ET A DONNE LIEU A UN AVIS DEFAVORABLE DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ; QU'AINSI LA DECISION COMPORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET MODIFICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS NE POUVAIT INTERVENIR QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU LE 22 FEVRIER 1980, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI IMPARTI EN CE CAS AU GOUVERNEMENT PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 11-5 DU MEME CODE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES DU FREMUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE EST INTERVENU APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A LA PUBLICITE DE L'AVIS D'ENQUETE PREVUES PAR L'ARTICLE R. 11-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INCOMPLET DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : EN CE QUI CONCERNE L'ETUDE D'IMPACT : CONSIDERANT QUE L'ETUDE D'IMPACT, NECESSAIRE EN L'ESPECE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE, REPONDAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE ; QU'ELLE CONTENAIT NOTAMMENT L'ANALYSE DES MESURES ENVISAGEES POUR SUPPRIMER, REDUIRE ET SI POSSIBLE COMPENSER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU PROJET SUR L'ENVIRONNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'AUTRE PARTI ENVISAGE, LE DOSSIER N'AVAIT PAS A INDIQUER, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET PRESENTE AVAIT ETE RETENU ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE CONTENAIT L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES EXIGEE PAR L'ARTICLE R 11-3-I 5° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE APPRECIATION QUI DISTINGUAIT LES DEPENSES LIEES A L'ACHAT DES TERRAINS ET CELLES QUI REPRESENTENT LE COUT DES TRAVAUX AIT FAIT L'OBJET D'UNE SOUS-ESTIMATION SYSTEMATIQUE ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET : CONSIDERANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR LE FREMUR REPOND A LA NECESSITE D'ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA VILLE DE DINARD ET DES COMMUNES FAISANT PARTIE DU SYNDICAT DE LA RIVE GAUCHE DE LA RANCE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ALIMENTATION AURAIT PU ETRE ASSUREE DANS LES MEMES CONDITIONS DE SECURITE, EN EGARD AUX BESOINS DES COLLECTIVITES PRECITEES, SANS RECOURIR A CE PROJET ; QUE LES INCONVENIENTS INHERENTS AUX ATTEINTES PORTEES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES ET A L'ENVIRONNEMENT NE PEUVENT EN L'ESPECE ETRE REGARDES COMME EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QU'IL PRESENTE ; QUE, DES LORS LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A EN CONTESTER LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES DU FREMUR EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU COMITE DE DEFENSE DES EXPROPRIES DES DEUX RIVES DU FREMUR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AU MINISTRE DE LA SANTE, AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Code de l'expropriation L11-2
Code de l'expropriation L11-5
Code de l'expropriation R11-3-1 5
Code de l'expropriation R11-4
Code de l'urbanisme L123-8
Décret 1980-02-22 Déclaration d'utilité publique Decision attaquée confirmation
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 2
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 23862
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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