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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 25494

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25494
Numéro NOR : CETATEXT000007660039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;25494 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Affichage aux abords des voies publiques - Restrictions.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation de l'affichage aux abords des voies publiques - Restrictions.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE MAIRE DE SAINTES A INTERDIT D'IMPLANTER DES PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR SUPPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, A UNE DISTANCE DE CELLE-CI INFERIEURE A LA HAUTEUR TOTALE DESDITES INSTALLATIONS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES COMMUNES, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN PANNEAU PUBLICITAIRE SUR LE TROTTOIR D'UNE RUE DE LA COMMUNE DE SAINTES, LE MAIRE DE CETTE COMMUNE, EN VUE D'EVITER LES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE OCCASIONNES PAR LA CHUTE EVENTUELLE, NOTAMMENT EN CAS D'ORAGE ET DE TEMPETE, DES PORTIQUES, PANNEAUX PUBLICITAIRES SUR SUPPORTS ET AUTRES INSTALLATIONS SIMILAIRES, A PRIS UN ARRETE EN DATE DU 16 FEVRIER 1979 INTERDISANT L'IMPLANTATION DE CES INSTALLATIONS EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, A UNE DISTANCE INFERIEURE A LEUR HAUTEUR TOTALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LES RESTRICTIONS AINSI APPORTEES A L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE PUBLICITE EXCEDENT, COMPTE TENU DES PROCEDES HABITUELLEMENT EMPLOYES POUR LA FIXATION DESDITES INSTALLATIONS, CELLES QUI SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DU PASSAGE SUR LES VOIES PUBLIQUES ; QU'AINSI L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DONT IL S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, AU MAIRE DE SAINTES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté municipal 1979-02-16 Saintes décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 25494
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Etrillard
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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