| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1983, 30064

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LA VILLE DE RIOM, PUY-DE-DOME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT, M. X... ET LA SOCIETE "GROUPE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES PARISIENNES" DITE "GEEP INDUSTRIES" SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F REPRESENTANT LA PARTICIPATION ACTUALISEE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE TRANCHE DE TRAVAUX DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU CREUX OU DE GRAVES MALFACONS ONT ETE CONSTATEES ; 2° CONDAMNE L'ETAT, M. X... ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 2 571 108,29 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ARRETE DU 10 JUILLET 1962 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 RENDANT OBLIGATOIRE LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE RIOM DIRIGEES CONTRE M. X... ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DU 4EME ALINEA DE L'ARTICLE 47 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE AUQUEL SE REFERENT LES MARCHES PASSES PAR L'ETAT, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE POUR LA CONSTRUCTION DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU CREUX A RIOM, ET DE L'ARTICLE 7-4 DU CHAPITRE 7 DU DECRET N° 62-1279 DU 20 OCTOBRE 1962 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT, LES ACTIONS EN GARANTIE DECENNALE COURENT A PARTIR DE LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX REALISES PAR M. X..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" ONT ETE L'OBJET DE RECEPTIONS PRONONCEES RESPECTIVEMENT LE 4 AOUT 1966 ET LE 26 OCTOBRE 1966 ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE, D'UNE PART, DES RESERVES PORTANT SUR DES POINTS MINEURS AIENT ETE CONSIGNEES DANS LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION PROVISOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRENEUR AIT EFFECTUE DES TRAVAUX DE FAIBLE IMPORTANCE POUR REMEDIER AUX DEFAUTS CONSTATES PAR LESDITES RESERVES, N'A PU AVOIR POUR EFFET NI DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, NI DE CONSTITUER POUR LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI ; QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE DIX ANS ETAIT EXPIRE LE 2 DECEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE L'ACTION EN GARANTIE A ETE INTRODUITE PAR LA VILLE DE RIOM DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CES CONCLUSIONS NE POUVAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE RIOM DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION PASSEE LE 13 AOUT 1965 ENTRE L'ETAT ET LA VILLE, LE PROCES-VERBAL DE REMISE DES BATIMENTS ET INSTALLATIONS, ETABLI LE 7 DECEMBRE 1967, VAUT QUITUS POUR L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ETAT NE POUVAIT PLUS ETRE MISE EN JEU ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES", DIRIGEES CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y..., ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A GARANTIR LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES", ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE LA VILLE DE RIOM ; QUE, CET APPEL ETANT REJETE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. Y... NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE RIOM ET LES CONCLUSIONS DE M. Y..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE "GEEP INDUSTRIES" SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE RIOM, A M. X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.