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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 34739

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34739
Numéro NOR : CETATEXT000007688360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;34739 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - Contrat de mise à la disposition.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL TELSYS-INFORMATIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT SES REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE DE LUI VERSER LA SOMME DE 79 537,52 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT ; 2° A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI PAYER CETTE SOMME ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE MARCHE, CONCLU ENTRE LA SOCIETE "TELSYS-INFORMATIQUE ET L'ETAT, LE 2 OCTOBRE 1974 ET L'AVENANT DU 16 SEPTEMBRE 1975 ; VU LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE, DU 12 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE POUR LA MISE A LA DISPOSITION DE L'ORGANISATION COMMUNE AFRICAINE ET MALGACHE O.C.A.M. D'UN EXPERT EN VUE D'ASSURER UN ENSEIGNEMENT D'INFORMATIQUE A LIBREVILLE, PREVOIT, DANS SON ARTICLE 4, QUE CET EXPERT X... DES GARANTIES DEFINIES PAR L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 12 DECEMBRE 1967, RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'O.C.A.M., ET QU'A DEFAUT L'ADMINISTRATION FRANCAISE S'ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LES DEPENSES CORRESPONDANTES. QUE, SI L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE PREVOIT QUE "L'O.C.A.M. PREND A SA CHARGE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL, QUAND LES DEPLACEMENTS SONT EFFECTUES A L'INTERIEUR OU A L'EXTERIEUR DES ETATS DE L'ORGANISATION", IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION, COMPLETEE PAR L'ECHANGE DE LETTRES ANNEXE A LA CONVENTION, LEQUEL SE REFERE AU REGIME DES FRAIS ET DEPLACEMENTS DU PERSONNEL DE COOPERATION TECHNIQUE, QUE L'EXPRESSION DE "FRAIS DE DEPLACEMENT" DOIT ETRE ENTENDUE COMME SE RAPPORTANT AUX FRAIS ENGAGES PAR UN AGENT POUR LES DEPLACEMENTS QUI LUI SONT IMPOSES PAR LES BESOINS DU SERVICE EN DEHORS DU LIEU OU IL EXERCE NORMALEMENT SES FONCTIONS, ET NON POUR LE TRAJET QUOTIDIEN ENTRE CE LIEU ET CELUI DE SA RESIDENCE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE JUSTIFIE PAS QUE L'EXPERT QU'ELLE A ENVOYE A LIBREVILLE, ET DONT LA MISSION ETAIT ESSENTIELLEMENT SEDENTAIRE, AIT EFFECTUE AU COURS DE SON SEJOUR, DES DEPLACEMENTS AU SENS QUI VIENT D'ETRE DEFINI. QUE DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ETAT FRANCAIS DES SOMMES EXPOSEES POUR LA LOCATION PAR LEDIT EXPERT D'UNE AUTOMOBILE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON SEJOUR ET POUR LE PAIEMENT DU CARBURANT CONSOMME ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TELSYS-INFORMATIQUE ET AU MINISTRE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT.

Références :

Convention 1967-12-12 France Organisation commune africaine et malgache [O.C.A.M.] art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 34739
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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