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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 janvier 1983, 35068

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35068
Numéro NOR : CETATEXT000007688365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;35068 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Mesure à caractère statutaire - Conditions d'accès aux fonctions d'analyste.

01-02-02-02-01 Illégalité de l'article 3, dernier alinéa, du décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires affectés au traitement de l'information, aux termes duquel "les fonctions d'analyste ne peuvent être confiées à un fonctionnaire qu'après un an de service dans son corps" : cette disposition, qui présente un caractère statutaire, ne pouvait être légalement édictée que par un décret en Conseil d'Etat.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. JEAN-LOUIS Y... LE TITRE DE PERCEPTION N° 1.193 EMIS PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LILLE LE 5 AVRIL 1978 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LES DECRETS N° 71-342 ET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y..., NOMME ATTACHE D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE STAGIAIRE A COMPTER DU 14 SEPTEMBRE 1976 ET AFFECTE AU CENTRE DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION DU RECTORAT DE LILLE EN QUALITE D'ANALYSTE, A PERCU LES PRIMES AFFERENTES A CES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE N° 71-343 DU 29 AVRIL 1971, RELATIF AUX FONCTIONS ET AU REGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT DE CES PRIMES EMIS A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE PAR LE RECTORAT DE LILLE ;
CONSIDERANT QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT EST FONDE SUR L'ARTICLE 3, DERNIER ALINEA, DU DECRET SUSMENTIONNE DU 29 AVRIL 1971, AUX TERMES DUQUEL : "LES FONCTIONS D'ANALYSTE NE PEUVENT ETRE CONFIEES A UN FONCTIONNAIRE QU'APRES UN AN DE SERVICE DANS SON CORPS" ; QUE CETTE DISPOSITION, QUI PRESENTE UN CARACTERE STATUTAIRE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT EDICTEE QUE PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DECRET 71-343 DU 29 AVRIL 1971 ; QUE LE MINISTRE, QUI NE PEUT VALABLEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS D'UN DECRET PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE, N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS A L'ENCONTRE DE M. Y....
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. FORESTIER X... QU'AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décret 71-343 1971-04-29 art. 3, alinéa dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 35068
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Grangé-Cabane
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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