Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 janvier 1983, 36105

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36105
Numéro NOR : CETATEXT000007688374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;36105 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Marché de fourniture de viande.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME J. MOREY ET FILS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A LYON RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE DE LARAGNE HAUTES-ALPES SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 6 890 F CORRESPONDANT AU MONTANT NON REGLE D'UNE LIVRAISON DE VIANDE, 2° - CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE LARAGNE HAUTES-ALPES A LUI VERSER LA SOMME DE 6 890 F AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 NOVEMBRE 1976 ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET NOTAMMENT LES ARTICLES R.162 ET R.172 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 19 MAI 1981, QU'IL NE MENTIONNE PAS QUE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS A ETE ENTENDUE OU DUMENT AVERTIE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; QU'AINSI, IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS COMBINEES DES ARTICLES R.162 ET R.172 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS EST, DES LORS, FONDEE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE J. MOREY ET FILS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI ETAIT LE FOURNISSEUR EXCLUSIF DE L'HOPITAL DE LARAGNE EN VIANDE BOVINE, IL EST ETABLI PAR LES MENTIONS PORTEES SUR LE CERTIFICAT DE SAISIE, ET RELATIVES A LA NATURE ET AU POIDS DES CARCASSES EXAMINEES, QUE LA VIANDE SAISIE, PUIS DETRUITE, ETAIT BIEN CELLE QUI AVAIT ETE LIVREE PAR LA SOCIETE J. MOREY ET FILS LE 29 OCTOBRE 1976 ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AU MARCHE DE FOURNITURE DE VIANDE A L'HOPITAL DE LARAGNE PAR LA SOCIETE J. MOREY ET FILS NE PEUT ETRE REGARDEE COMME FAISANT OBLIGATION AU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE METTRE LE FOURNISSEUR A MEME DE CONSTATER PAR LUI-MEME L'ETAT DE LA VIANDE AVANT DE FAIRE PROCEDER, SUR ORDRE DU VETERINAIRE INSPECTEUR ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, A SA DESTRUCTION EN RAISON DE SON ETAT DANGEREUX POUR LA SALUBRITE DE L'ETABLISSEMENT. QUE, S'IL EST STIPULE AU 5EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES QUE "LE COMMISSIONNAIRE SERA TENU DE RETIRER LA MARCHANDISE REFUSEE A SES RISQUES ET PERILS, DES QU'IL EN AURA ETE AVISE PAR L'ECONOME ET DE LA REMPLACER IMMEDIATEMENT", CETTE STIPULATION, QUI FIGURE SOUS L'ARTICLE 1 INTITULE "LIVRAISONS", NE CONCERNE QUE L'HYPOTHESE D'UN REFUS DE LA MARCHANDISE OPPOSEE AU FOURNISSEUR AU MOMENT DE LA LIVRAISON ; QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER EN CAS DE DECOUVERTE ULTERIEURE D'UN VICE, CACHE AU MOMENT DE LA LIVRAISON, RENDANT LA VIANDE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, ET SA CONSERVATION DANS LES MAGASINS FRIGORIFIQUES DANGEREUSE POUR LA SALUBRITE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT ENFIN, QUE, SI LA SOCIETE J. MOREY ET FILS SOUTIENT QUE L'ALTERATION DE LA VIANDE QU'ELLE AVAIT LIVREE A L'HOPITAL DE LARAGNE EST IMPUTABLE A UN DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES DE CET ETABLISSEMENT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE LA CIRCONSTANCE QUE D'AUTRES DENREES CONSERVEES DANS LE MEME ENTREPOT N'ONT PAS SUBI LA MEME DETERIORATION, QUE LE CARACTERE DEFECTUEUX DE LA VIANDE DETRUITE LE 3 NOVEMBRE 1976 EST IMPUTABLE AU FOURNISSEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE J. MOREY ET FILS, TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE LARAGNE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AU PRIX DE LA FOURNITURE QU'ELLE A EFFECTUEE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LARAGNE : CONSIDERANT QUE L'HOPITAL DE LARAGNE DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE REQUERANTE A LUI PAYER LA SOMME DE 260 F EN APPLICATION DES STIPULATIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES AUX TERMES DUQUEL" ... LES FRAIS DE LA VISITE SERONT A LA CHARGE DU FOURNISSEUR TOUTES LES FOIS OU LES RESULTATS LUI EN SERONT DEFAVORABLES" ;
CONSIDERANT QUE, SI CE TEXTE PERMET A L'HOPITAL D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU VETERINAIRE, IL NE PERMET PAS DE FAIRE SUPPORTER A LA SOCIETE REQUERANTE LE COUT DES OPERATIONS DE DESTRUCTION DE LA VIANDE AVARIEE, DES LORS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN REFUS LORS DE SA LIVRAISON ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'HOPITAL EN TANT SEULEMENT QU'ELLE TEND AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DU VETERINAIRE S'ELEVANT A 60 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 19 MAI 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE J. MOREY ET FILS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3 - LA SOCIETE J. MOREY ET FILS EST CONDAMNEE A PAYER A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LARAGNE UNE SOMME DE 60 F. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE LARAGNE EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE J. MOREY ET FILS ET A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DEPARTEMENTAL DE LARAGNE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R162, R172


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 36105
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.