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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 21 janvier 1983, 36856 et 36870

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36856;36870
Numéro NOR : CETATEXT000007688378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-21;36856 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - ETUDE D'IMPACT - Dossier devant comporter une étude d'impact - "Réalisation fractionnée" dont le coût total est supérieur à 6 millions de francs [art - 3 C du décret du 12 octobre 1977].

34-02-01-01-01-01, 44-01-01-01-01 Les travaux entraînés par la création d'une "zone d'activités", réalisés en deux phases, la première comportant l'acquisition de la totalité du terrain et l'aménagement d'une partie de la zone, la seconde comportant l'aménagement de l'autre partie de la zone, doivent être regardés comme une "réalisation fractionnée" au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 3 C du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. Le coût total de l'opération étant supérieur à six millions de francs, la déclaration d'utilité publique nécessitait donc une étude d'impact.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE - "Réalisation fractionnée" d'une opération dont le coût total est supérieur à 6 millions de francs [art - 3 C du décret du 12 octobre 1977].


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 36 856, PRESENTES POUR : - M. X... RICHARD, DEMEURANT AUX DROUILHEDES A PEYREMALE GARD , - MME Y... ANTOINETTE, DEMEURANT ... A NIMES GARD , - MLLE Y... LISE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , - MLLE Y... JEANNIE, DEMEURANT ... A PARIS 16EME , - M. Z... ALBERT, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B... MAURICE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - MME Z... SIMONE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - M. B... EDOUARD, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - MLLE RIVIERE JOSETTE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , - MLLE RIVIERE JULIETTE, DEMEURANT A CHARBES, BESSEGES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DEUX ARRETES DU PREFET DU GARD U 20 JANVIER 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES AU LIEU-DIT "CHARBES" DANS LA COMMUNE DE BESSEGES ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 SEPTEMBRE 1981 SOUS LE N° 36 870, PRESENTES POUR M. ANDRE FABREGUES, DEMEURANT A FOUSSIGNARGUES BESSEGES GARD , ET M. MARCEL FABREGUES, DEMEURANT A FOUSSIGNARGUES, BESSEGES GARD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 10 AOUT 1981 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DES DEUX ARRETES PREFECTORAUX SUSMENTIONNES ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, MODIFIEE PAR LES LOIS N° 80-502 DU 4 JUILLET 1980 ET 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE : "LES TRAVAUX ET PROJETS D'AMENAGEMENT QUI SONT ENTREPRIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU QUI NECESSITENT UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION AINSI QUE LES DOCUMENTS D'URBANISME DOIVENT RESPECTER LES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT" ; QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE QUE "LES ETUDES PREALABLES A LA REALISATION D'AMENAGEMENTS OU D'OUVRAGES QUI, PAR L'IMPORTANCE DE LEURS DIMENSIONS OU LEURS INCIDENCES SUR LE MILIEU NATUREL, PEUVENT PORTER ATTEINTE A CE DERNIER, DOIVENT COMPORTER UNE ETUDE D'IMPACT PERMETTANT D'EN APPRECIER LES CONSEQUENCES". QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE 2 : "SI UNE REQUETE DEPOSEE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRE UNE AUTORISATION OU UNE DECISION D'APPROBATION D'UN PROJET VISE A L'ALINEA 1ER DU PRESENT ARTICLE EST FONDEE SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, LA JURIDICTION SAISIE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON UNE PROCEDURE D'URGENCE" ; QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 3-B DU DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 DISPENSE DE LA PROCEDURE DE L'ETUDE D'IMPACT "TOUS AMENAGEMENTS, OUVRAGES ET TRAVAUX DONT LE COUT TOTAL EST INFERIEUR A SIX MILLIONS DE FRANCS. EN CAS DE REALISATION FRACTIONNEE, LE MONTANT A RETENIR EST CELUI DU PROGRAMME GENERAL" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TRAVAUX ENTRAINES PAR LA CREATION DE LA ZONE D'ACTIVITES DE CHARBES A BESSEGES DEVAIENT ETRE REALISES EN DEUX PHASES, LA PREMIERE PREVUE POUR 1981 ET COMPORTANT L'ACQUISITION DE LA TOTALITE DU TERRAIN ET L'AMENAGEMENT DE LA PARTIE OUEST DE LA ZONE, LA SECONDE ULTERIEUREMENT COMPORTANT L'AMENAGEMENT DE LA PARTIE EST ; QU'IL S'AGIT DONC, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, D'UNE "REALISATION FRACTIONNEE" AU SENS DE LA DISPOSITION PRECITEE, ET QUE SON COUT TOTAL EST SUPERIEUR A SIX MILLIONS DE FRANCS ; QUE CETTE OPERATION N'ENTRE DANS AUCUNE DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977 EDICTENT UNE DISPENSE DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMPACT ; QU'EN PARTICULIER ELLE NE SE REDUIT PAS, COMME LE SOUTIENT LA COMMUNE DE BESSEGES, A DES "AFFOUILLEMENTS ET EXHAUSSEMENTS DU SOL" AU SENS DE L'ARTICLE R. 442-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE SA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUPPOSAIT DONC UNE ETUDE D'IMPACT ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE ETUDE N'A PAS ETE REALISEE. QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, SAISI PAR LES REQUERANTS DE DEMANDES D'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU PREFET DU GARD EN DATE DU 20 JANVIER 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITE AU LIEU-DIT "CHARBES" A BESSEGES ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE, DEMANDES FONDEES NOTAMMENT SUR L'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, ETAIT TENU DE PRONONCER LE SURSIS A EXECUTION DES DEUX ARRETES PRECITES ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES, LES REQUERANTS SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 AOUT 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES DEUX ARRETES PREFECTORAUX PRECITES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 10 AOUT 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ET TENDANT A L'ANNULATION DES DEUX ARRETES DU PREFET DU GARD DU 20 JANVIER 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES AU LIEUDIT "CHARBES" DANS LA COMMUNE DE BESSEGES ET DECLARANT CESSIBLES LES PROPRIETES DESIGNEES A L'ETAT PARCELLAIRE ANNEXE, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. RICHARD X..., MME ANTOINETTE Y..., MLLE JEANNIE Y..., M. ALBERT Z..., MME SIMONE Z..., M. MAURICE B..., M. EDOUARD B..., MLLE JOSETTE C..., M. ANDRE A... ET M. MARCEL A..., A LA COMMUNE DE BESSEGES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1981-01-20 Gard
Code de l'urbanisme R442-2
Décret 77-1141 1977-10-12 art. 3 C, al. 1er
LOI 76-629 1976-07-10 art. 2 al. 1, al. dernier


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1983, n° 36856;36870
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 21/01/1983

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