Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 23 janvier 1983, 23546

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23546
Numéro NOR : CETATEXT000007615966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-23;23546 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Rectification d'office non justifiée - Charge du bien-fondé des redressements pour l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Remise en cause de l'évaluation.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANCHANT FRERES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CHATEAU-THIERRY, BLESMES AISNE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL DU 31 JUILLET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; 3° A TITRE SUBSIDIAIRE, LUI ACCORDE LA REMISE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE EN PREMIER LIEU SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE AVAIT COMPTABILISE DE MANIERE DIFFEREE, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, CERTAINES VENTES ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ERREURS, QUI NE PORTAIENT QUE SUR UNE PARTIE REDUITE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, AVAIENT UNE PORTEE LIMITEE ET POUVAIENT ETRE RECTIFIEES AVEC PRECISION, NE REMETTAIENT PAS EN CAUSE L'ENSEMBLE DES ECRITURES ; QUE L'ABSENCE DE COMPTE "CLIENTS DEBITEURS" EN FIN D'EXERCICE EST DUE A LA COMPTABILISATION, LORS DE LEUR ENCAISSEMENT, DE CES MEMES CREANCES NON REGLEES AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION ; QUE CES IRREGULARITES NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE JUSTIFIER LE REJET DE LA COMPTABILITE DANS SON ENSEMBLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE COMPTE "CAISSE" N'A PRESENTE QU'EN UNE SEULE OCCASION UN SOLDE CREDITEUR POUR LEQUEL UNE EXPLICATION SATISFAISANTE A ETE FOURNIE ; QUE LES OMISSIONS, CONSTATEES DANS LE BROUILLARD DE CAISSE, DE QUELQUES OPERATIONS REGULIEREMENT PORTEES EN COMPTABILITE DU COMPTE "CAISSE" NE SUFFISENT A PRIVER CETTE COMPTABILITE DE SON CARACTERE PROBANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES COEFFICIENTS DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS ONT VARIE DE MANIERE ANORMALE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ET ETAIENT EN REALITE INFERIEURS A CEUX QUI DEVAIENT RESULTER DES TARIFS DE VENTE DE LA SOCIETE, LES ESTIMATIONS AUXQUELLES ELLE S'EST LIVREE POUR RECONSTITUER LE TAUX DE BENEFICE BRUT DE L'ENTREPRISE SONT AFFECTEES DE TROP D'IMPRECISION ET D'INCERTITUDE POUR QUE LA COMPTABILITE PRODUITE PUISSE, SUR CE SEUL FONDEMENT, ETRE REGARDEE COMME NON PROBANTE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "TRANCHANT FRERES" PRESENTAIT DES IRREGULARITES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE RECOURS A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE, TOUTEFOIS, BIEN QU'AYANT RECOURU A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE, LE SERVICE A SIMULTANEMENT NOTIFIE A LA SOCIETE LES REDRESSEMENTS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE NOTIFICATION AIT FAIT REFERENCE A CELLE ADRESSEE A LA REQUERANTE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER CETTE NOTIFICATION COMME INSUFFISAMMENT MOTIVEE DES LORS QU'ELLE COMPORTAIT LE MONTANT DES OMISSIONS DE RECETTES TAXABLES EVALUE PAR LE VERIFICATEUR ET PERMETTAIT A L'INTERESSEE D'ENGAGER VALABLEMENT UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC L'ADMINISTRATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE AYANT FAIT CONNAITRE SON DESACCORD EN TEMPS UTILE ET LE LITIGE N'AYANT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN L'ABSENCE DE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE EN CE SENS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN FONDE DES REDRESSEMENTS QU'ELLE A APPORTE AUX BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT : CONSIDERANT QUE, POUR ARRETER LE REDRESSEMENT LITIGIEUX, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A L'EVALUATION GLOBALE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SUR LA BASE DU TAUX DE BENEFICE BRUT QUE LE VERIFICATEUR A CONSTATE POUR UN ECHANTILLON LIMITE D'ARTICLES AU MOMENT DE LA VERIFICATION ; QUE LE VERIFICATEUR A TENU COMPTE DES PRIX AFFICHES PAR L'ENTREPRISE ET NON DE CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EFFECTIVEMENT ET A MECONNU L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ENTRE LA PERIODE D'IMPOSITION ET LA PERIODE DE REFERENCE, QUI S'EST TRADUITE PAR L'ABANDON D'ACTIVITES AYANT UNE MARGE PLUS FAIBLE ; QUE, PAR SUITE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA METHODE UTILISEE NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME ETABLISSANT QUE DES RECETTES TAXABLES AURAIENT ETE OMISES PAR LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE, DES LORS, LE SERVICE NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 19 FEVRIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES" DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MARS 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRANCHANT FRERES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1983, n° 23546
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 23/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.