| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 08053

VU LA DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A LA REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1967 ET 1969, A LA REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A SA CHARGE AU TITRE DE 1970 ET 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., A PRESCRIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS FOURNIES RESPECTIVEMENT PAR LE CONTRIBUABLE OU PAR L'ADMINISTRATION SELON QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A L'UN OU A L'AUTRE AINSI QU'IL A ETE DIT DANS LADITE DECISION ;
1° PARMI LES RECETTES PERCUES AU COURS DES CINQ ANNEES 1967 A 1971 PAR M. ... DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT L'ASSOCIE CELLES QUI REMUNERENT DES PRESTATIONS DE MAITRE D'OEUVRE OU DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT DE DEVIS, LES TRAVAUX SPECIAUX OU DANGEREUX, LES TRAVAUX A CARACTERE DECORATIF SE RATTACHANT A L'ACTIVITE DE MAITRE D'OEUVRE OU A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ACCESSOIRES OU DE FRAIS DE DEPLACEMENT SE RATTACHANT EGALEMENT A CETTE ACTIVITE ;
2° LE MONTANT DES RECETTES PERCUES AU COURS DES MEMES ANNEES PAR M. X... DE SES AUTRES CLIENTS, LA NATURE DES ACTES EFFECTUES POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS ET, LE CAS ECHEANT, LA PART DE SES RECETTES SE RATTACHANT A DES PRESTATIONS DE CARACTERE COMMERCIAL ; VU, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1981, LE RAPPORT D'EXPERTISE ; VU, ENREGISTRE LE 29 DECEMBRE 1981, LE MEMOIRE PRESENTE POUR M. X... TENDANT AUX MEMES FINS QUE SA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS : VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE DU 14 JANVIER 1981, LE CONSEIL D'ETAT A JUGE QU'EU EGARD A LA NATURE DES DIFFERENTES PRESTATIONS FOURNIES PAR LE REQUERANT, LE CARACTERE PREPONDERANT OU NON DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE M. X... AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON ENTRE LES MONTANTS RESPECTIFS, DETERMINES EN CE QUI CONCERNE LA CHARGE DE LA PREUVE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA MEME DECISION, DES RECETTES PROCUREES A L'INTERESSE D'UNE PART PAR SON ACTIVITE COMMERCIALE, D'AUTRE PART PAR SON ACTIVITE NON COMMERCIALE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PREPONDERANT DE L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES, A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
SUR LE MONTANT DES RECETTES PROCUREES PAR LES OPERATIONS COMMERCIALES : EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES DE GESTION : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE, L'ADMINISTRATION A RATTACHE LES CREANCES D'HONORAIRES DETENUES PAR M. X... SUR DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ASSURAIT LA GESTION AUX EXERCICES CORRESPONDANT A LA DATE OU CES HONORAIRES ONT ETE INSCRITS DANS LES CHARGES DE CES SOCIETES ; QUE, FAUTE D'APPORTER DES JUSTIFICATIONS PROPRES A DEMONTRER QUE CES CREANCES SERAIENT DEVENUES CERTAINES AU COURS D'AUTRES EXERCICES, LE CONTRIBUABLE N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION AURAIT, EN PROCEDANT AINSI, MECONNU LES REGLES APPLICABLES AU RATTACHEMENT DES CREANCES COMMERCIALES ;
EN CE QUI CONCERNE LES ACTES D'ENTREMISE EFFECTUES POUR DES CLIENTS PARTICULIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PRODUIT DE NOMBREUSES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES DESQUELLES IL RESSORT QUE M. X... , A L'OCCASION D'IMPORTANTES OPERATIONS DE LOTISSEMENT, A JOUE UN ROLE D'INTERMEDIAIRE LORS DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS, TOUT EN DISSIMULANT, DANS UN GRAND NOMBRE DE CAS, LES ENCAISSEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES ; QU'AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, ET BIEN QUE CEUX-CI NE CONCERNENT PAS DANS LEUR TOTALITE L'ANNEE 1971, ELLE ETAIT FONDEE A PROCEDER, EN CE QUI CONCERNE CETTE ANNEE, A UN REHAUSSEMENT DES RECETTES COMMERCIALES REGARDEES COMME DISSIMULEES ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE PAS LA PREUVE DU CARACTERE EXAGERE DU REDRESSEMENT DE RECETTES, S'ELEVANT A 300.000 F, QUI A ETE EFFECTUE DE CE CHEF PAR LE SERVICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS BANCAIRES PERCUS PAR M. X... : CONSIDERANT QUE, SI M. X... SOUTIENT QUE LES INTERETS PRODUITS PAR SES COMPTES BANCAIRES PERSONNELS PROVIENNENT DU PLACEMENT DE DISPONIBILITES A CARACTERE NON PROFESSIONNEL, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE, DONT IL A LA CHARGE EN L'ESPECE, QUE CES INTERETS NE PROVIENNENT PAS EN REALITE POUR L'ESSENTIEL DES CAPITAUX AFFECTES A SON ACTIVITE COMMERCIALE POUR LAQUELLE IL NE DISPOSAIT D'AUCUN COMPTE BANCAIRE DISTINCT ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES INTERETS NE DEVRAIENT PAS ETRE RATTACHES AUX REVENUS DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ;
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE OU DANS CELLE DES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES, IL EST TENU COMPTE DE CES RESULTATS POUR LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A COMPRENDRE DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRECISIONS QUI ONT PU ETRE RECUEILLIES DU FAIT DES OPERATIONS D'EXPERTISE PRESCRITES PAR LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 14 JANVIER 1981, QUE L'ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE EXERCEE PAR M. X... PRESENTAIT, PAR RAPPORT A SON ACTIVITE LIBERALE DE MAITRE D'OEUVRE EN BATIMENT, UN CARACTERE PREPONDERANT AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENSEMBLE DES BENEFICES REALISES PAR M. X... DANS CES DEUX ACTIVITES RELEVE DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
SUR LES AUTRES POINTS EN LITIGE : EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS : CONSIDERANT QU'EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE SES FRAIS PROFESSIONNELS AURAIENT DU ETRE RELEVES A DUE CONCURRENCE DU REHAUSSEMENT DE CES RECETTES, M. X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXPOSE DES FRAIS SUPERIEURS A CEUX DONT IL A ETE TENU COMPTE POUR ETABLIR LE REHAUSSEMENT LITIGIEUX ;
EN CE QUI CONCERNE LES PARTS DE BENEFICE DU CONTRIBUABLE DANS CERTAINES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES BENEFICES DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES "F..." ET "B...", DONT IL ETAIT ASSOCIE, DE DIFFERENTES CHARGES, RESULTANT NOTAMMENT DE PRETS CONSENTIS AUXDITES SOCIETES ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A PU A BON DROIT ECARTER DES CHARGES DEDUCTIBLES LA SOMME DE 31.000 F, REPRESENTATIVE DES INTERETS D'UN PRET QUE M. X... SOUTIENT AVOIR CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "F..." MAIS DONT LA REALITE N'EST PAS ETABLIE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "B...", QUE M. X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT EFFECTIVEMENT CONSENTI A CETTE SOCIETE UN PRET PRODUCTIF DE 46.570 F D'INTERETS ; QUE, S'IL CONTESTE LA REINTEGRATION D'UNE SOMME DE 71.813 F REPRESENTATIVE DES CHARGES D'EMPRUNTS CONTRACTES PERSONNELLEMENT PAR LES ASSOCIES POUR L'ACQUISITION D'APPARTEMENTS AUPRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN SOUTENANT QUE LES SOMMES AINSI EMPRUNTEES ONT ETE APPORTEES A LA SOCIETE ET QUE LE PRIX DE REVENTE ULTERIEURE DES APPARTEMENTS A DES TIERS A ETE LAISSE A CETTE MEME SOCIETE, LE MOYEN AINSI ENONCE EST INOPERANT DES LORS QUE LES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES ASSOCIES POUR FINANCER LEURS APPORTS A UNE SOCIETE SONT SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DE CETTE SOCIETE. QU'ENFIN, LE CONTRIBUABLE N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION, AU TITRE DE L'EXERCICE 1968, DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES, S'ELEVANT A 8.056 F DES LORS QUE CES FRAIS, A LES SUPPOSER JUSTIFIES, SONT APPARUS POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972 ET SERAIENT SEULEMENT IMPUTABLES, LE CAS ECHEANT, SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1973 ;
EN CE QUI CONCERNE LES HONORAIRES PERCUS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "G... " ; CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RATTACHE A L'EXERCICE 1968 UNE SOMME DE 100.000 F CORRESPONDANT A DES HONORAIRES QU'IL AURAIT PERCUS EN 1965 ET 1966 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "G... ", IL N'APPUIE PAS CE MOYEN DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AU JUGE D'APPEL D'EN APPRECIER LA PORTEE EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR "QUE LA CHRONOLOGIE DE LA REALISATION DE CE PROGRAMME NE LAISSAIT SUBSISTER AUCUN DOUTE A CET EGARD" ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT PAS ETRE ADMISE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ONT ETE MAJOREES DE 30 % OU 50 % PAR APPLICATION DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE M. X... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE M. X... . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.