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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 14444

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14444
Numéro NOR : CETATEXT000007615512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;14444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - Demande de sursis de paiement dans la réclamation - Constitution de garanties.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER, DONT LE SIEGE EST A COLMAR ... PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET PAR M. MARC X..., DEMEURANT A COLMAR, ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDES ENREGISTREES RESPECTIVEMENT SOUS LES N° 294/75 ET 417/75, DIRIGEES PAR VOIE D'OPPOSITION A CONTRAINTE, CONTRE D'UNE PART, L'AVIS A TIERS DETENTEUR, EMIS LE 26 MARS 1975 PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DE COLMAR, D'AUTRE PART, LA DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z...
Y... 27 MAI 1975 REJETANT LEUR OPPOSITION, 2° - ANNULE CES DEUX DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DE M. MARC X... ET DE LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIENT DIRIGEES, LA PREMIERE, CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LA SECONDE, CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Z... REJETANT L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LES REQUERANTS A L'OCCASION DUDIT AVIS ; QUE CES DEMANDES CONSTITUAIENT DES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DE L'IMPOT, LESQUELS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1930 ET 1945 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS APPLICABLE, ETRE JUGES EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A ETE RENDU EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR CES DEMANDES, DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. X... ET PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 294/75 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS APPLICABLES, TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET D'AMENDES DOIVENT ETRE SOUMISES AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL AVANT TOUTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA DEMANDE QUE M. MARC X... ET LA SOCIETE X... ONT INTRODUITE LE 24 AVRIL 1975 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG NE REPONDAIT PAS A CETTE CONDITION, AINSI QUE LES REQUERANTS L'ONT D'AILLEURS RECONNU EN INTRODUISANT LA SECONDE DEMANDE, ET N'ETAIT, PAR SUITE, PAS RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE SOUS LE NUMERO 417/75 : CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS, LES REQUERANTS FONT VALOIR, D'UNE PART, QU'ILS ONT CONTESTE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION PAR UNE RECLAMATION DEVANT LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX PUIS, SUR REJET DE CETTE RECLAMATION, PAR UNE DEMANDE DISTINCTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AUTRE PART, QUE L'IMPOSITION DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI N'EST PAS EXIGIBLE EN RAISON DE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT PRESENTEE PAR LE REDEVABLE ;
CONSIDERANT, SUR LE PREMIER POINT, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION SAISIE DU LITIGE EN MATIERE DE POURSUITES DE SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE OU AU BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE D'AILLEURS, DANS LE CAS OU CETTE DERNIERE CONTESTATION EST RECONNUE FONDEE EN TOUT OU EN PARTIE ET OU UN DEGREVEMENT EST ACCORDE PAR L'ADMINISTRATION OU UNE DECHARGE OU UNE REDUCTION PRONONCEE PAR LE JUGE DE L'IMPOT, LE REDEVABLE PEUT OPPOSER AU COMPTABLE SON DROIT A N'ACQUITTER QUE LE MONTANT DE L'IMPOSITION MAINTENUE A SA CHARGE ;
CONSIDERANT, SUR LE SECOND POINT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS RECOUVRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, LE CONTRIBUABLE QUI, PAR UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE CONTESTEE DESDITES IMPOSITIONS S'IL EN FAIT LA DEMANDE DANS SA RECLAMATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET FIXE LE MONTANT OU PRECISE LES BASES DU DEGREVEMENT AUQUEL IL PRETEND. -LE CONTRIBUABLE DOIT CONSTITUER DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOTS CONTESTES... -A DEFAUT DE CONSTITUTION DE GARANTIES, LE COMPTABLE PEUT PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES POUR LES IMPOTS CONTESTES, LA VENTE NE POUVANT ETRE EFFECTUEE JUSQU'A CE QU'UNE DECISION AIT ETE PRISE SUR LA RECLAMATION CONTENTIEUSE SUSVISEE SOIT PAR L'ADMINISTRATION, SI ELLE EST COMPETENTE, SOIT PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. -LE COMPTABLE INVITE PAR LETTRE RECOMMANDEE LE CONTRIBUABLE A CONSTITUER DES GARANTIES. -SI LE COMPTABLE ESTIME NE PAS POUVOIR ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES PAR LE CONTRIBUABLE, PARCE QU'ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ALINEAS PRECEDENTS, LE COMPTABLE NOTIFIE SA DECISION PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CONTRIBUABLE" ;
CONSIDERANT, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., LOIN D'OFFRIR DES GARANTIES PROPRES A ASSURER LE RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, CONDITION A LAQUELLE L'ARTICLE 1952 PRECITE SUBORDONNE LA VALIDITE DE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT, A DECLARE DANS SA DEMANDE DE SURSIS QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE LE FAIRE ; QUE, S'IL SOUTIENT QUE LE COMPTABLE A NEGLIGE DE L'INVITER A CONSTITUER DES GARANTIES, COMME LE PREVOIT LE MEME ARTICLE 1952, CETTE ALLEGATION EST CONTREDITE PAR LES PIECES DU DOSSIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE COMPTABLE DE FAIRE CONNAITRE AU CONTRIBUABLE SA DECISION DE NE PAS ACCEPTER LES GARANTIES OFFERTES ; QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE POUR LE CONTRIBUABLE D'AVOIR OFFERT DES GARANTIES, SES IMPOSITIONS ETAIENT RESTEES EXIGIBLES MALGRE LA DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT QUI ACCOMPAGNAIT LA RECLAMATION CONTENTIEUSE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DES REQUERANTS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 20 JUILLET 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES DEMANDES N° 294/75 ET 417/75 DE M. MARC X... ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARC X..., A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BILLETER ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1846
CGI 1910
CGI 1930
CGI 1945
CGI 1952 1
Décision 1975-05-27 T.P.G. Haut-Rhin


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 14444
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Haenel
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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