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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 19237

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Sens de l'arrêt : Supplément d'instruction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19237
Numéro NOR : CETATEXT000007615517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;19237 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - PRELEVEMENT DE 15% OU 25% MENTIONNE A L'ART - 235 QUATER DU C - G - I - Conditions d'application du caractère libératoire du prélèvement sur les profits de construction.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Exercice de rattachement de la plus-value d'une cession d'un immeuble en état futur d'achèvement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 27 JUILLET 1977, ENSEMBLE LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 24 AVRIL 1980 ET 30 JUIN 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... , , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 ET 1971, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2° LUI ACCORDE, A TITRE PRINCIPAL, LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, LEUR REDUCTION ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... A ETE ASSUJETTI A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LES PROFITS REALISES PAR DIVERSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, A L'OCCASION DE PROGRAMMES DE CONSTRUCTION D'APPARTEMENTS ET DE VILLAS DESTINES A LA REVENTE, AUTORISES PAR DES PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1966 ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN SOUTENANT QUE LE PRELEVEMENT DE 25 % QUE LES SOCIETES CIVILES AVAIENT ACQUITTE POUR SON COMPTE ETAIT LIBERATOIRE ;
SUR LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % APPLIQUE AUX PROFITS DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 %, SOUS LES MEMES CONDITIONS, AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 ... LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUXDITS PROFITS EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, QUELLE QUE SOIT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE, SOUS RESERVE QUE LES AUTRES CONDITIONS POSEES PAR LE I SOIT REMPLIES" ; QUE L'ARTICLE 235 QUATER I DU MEME CODE DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT INSTITUE EST LIBERATOIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR "LES PLUS VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : ... LE REDEVABLE ... NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRES TITRES DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI, POUR LES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET DE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRES ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1972, LE CARACTERE LIBERATOIRE OU NON DU PRELEVEMENT DOIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REDEVABLE ET SEULEMENT PAR REFERENCE A L'OPERATION MEME QUI EST A L'ORIGINE DE LA PLUS VALUE, LE BENEFICE DE CE CARACTERE LIBERATOIRE DEMEURE NEANMOINS RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTES D'IMMEUBLES, DE FRACTIONS D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS, MEME A TITRE HABITUEL ; QUE CE PRINCIPE IMPLIQUE NOTAMMENT QUE LES INTERESSES NE DOIVENT PAS AVOIR JOUE DANS LA PREPARATION, LA REALISATION OU LA COMMERCIALISATION DE LA CONSTRUCTION, UN ROLE QUI EXCEDERAIT CELUI QUE JOUE UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE PLACEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A EXERCE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " R ... ", ENTREPRISE DE TRAVAUX QUI A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION DES IMMEUBLES DONT S'AGIT ; QU'AINSI IL A EXERCE DANS LA REALISATION DU PROGRAMME UN ROLE QUI EXCEDE MANIFESTEMENT CELUI QUE JOUERAIT UN SIMPLE PARTICULIER DANS LE CADRE DE LA GESTION DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE, PAR SUITE, SA PARTICIPATION AUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN PLACEMENT DONT LES PROFITS PUISSENT BENEFICIER DU REGIME DE PRELEVEMENT LIBERATOIRE PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ;
SUR LE RATTACHEMENT AUX ANNEES D'IMPOSITION DES PLUS VALUES CORRESPONDANT A DES CESSIONS DE CONSTRUCTIONS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT : CONSIDERANT QUE, LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'EST PAS LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU BIEN QU'AYANT ACQUITTE LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER, LES PROFITS ISSUS D'UN PROGRAMME DE CONSTRUCTIONS IMMOBILIERES SONT IMPOSABLES SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN QUI REGISSENT LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, EN PARTICULIER CELLES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN VERTU DE CES ARTICLES, LE BENEFICE NET DE CHAQUE EXERCICE DOIT ETRE DETERMINE EN PRENANT COMPTE NOTAMMENT LES RECETTES ENCAISSEES AU COURS DE L'EXERCICE AINSI QUE LES CREANCES DEVENUES EXIGIBLES A LA CLOTURE DE L'EXERCICE, MEME SI ELLES SE RATTACHENT A DES CONTRATS DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT DONT L'EXECUTION SE POURSUIVRA SUR DES EXERCICES ULTERIEURS ET INFLUERA EVENTUELLEMENT SUR LES RESULTATS DE CEUX-CI. QUE, SEUL LE PRELEVEMENT PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER N'EST DU QU'AU TITRE DE L'ANNEE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMETTANT PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, IL Y A LIEU, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X ..., D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE, LES PLUS VALUES AFFERENTES A CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : IL SERA, AVANT DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X ..., PROCEDE, PAR LES SOINS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRADICTOIREMENT AVEC M. X ..., A UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES NETS REALISES SUR LA VENTE D'IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, UN DELAI DE QUATRE MOIS A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION POUR FAIRE PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES RENSEIGNEMENTS DEFINIS A L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 235 quater I bis
CGI 38


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 19237
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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