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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 19334

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19334
Numéro NOR : CETATEXT000007670256 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;19334 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - Tarification du service de distribution d'eau potable différente selon la quantité d'eau consommée.

01-04-03-06, 16-06[1] Cahier des charges pour l'exploitation par affermage d'un service communal de distribution publique d'eau potable prévoyant que le tarif de base comporte un forfait annuel de 28 Frs comprenant l'entretien du branchement et du compteur et la fourniture de 30 m3 d'eau potable, le prix des mètres cubes supplémentaires étant fixé à 0,45 Frs le m3 de 31 à 500 m3 et à 0,40 Frs le m3 au-delà de 500 m3.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - Interdiction de la "vente forcée" [art - 37] - Non-application à la vente d'eau potable par le fermier d'un service communal de distribution publique.

01-04-03-06, 16-06[1] Le cahier des charges pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité des usagers du service public, fixer des seuils de consommation d'eau en fonction desquels s'appliquaient des tarifs différents. Dans les circonstances de l'espèce, la tarification retenue, qui avait également pour objet de couvrir les frais fixes du service de distribution, a effectivement tenu compte des différences de situation existant entre les catégories d'usagers à raison des volumes d'eau respectivement consommés par ceux-ci.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution publique d'eau potable - Tarification - [1] Tarifs différents selon la quantité d'eau consommée - Atteinte illégale au principe d'égalité - Absence - [2] Forfait donnant droit à un volume d'eau donné - Légalité.

14-06-01, 16-06[2] Les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix, qui prohibent la "vente forcée", ne sont pas applicables à la vente d'eau potable par le fermier, qui doit être regardée comme soumise à une réglementation spéciale par l'article 26 du décret du 6 juillet 1951 -en vigueur en 1973- portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par fermage d'un service de distribution d'eau potable, pris en application de l'ordonnance du 24 février 1945.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 24 AOUT 1979, 25 SEPTEMBRE 1979, 17 OCTOBRE 1979 ET 23 JUIN 1980, PRESENTES POUR M. ERNEST X...
Y..., DEMEURANT ..., A CHATILLON-SUR-LOIRE LOIRET , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR RENVOI DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN, A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLARE ILLEGAL L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE CONCLU LE 24 JANVIER 1973 ENTRE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE ET LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE ; 2° DECLARE ILLEGAL LEDIT ARTICLE ;
VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE DU SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE, LE TARIF DE BASE COMPORTE UN FORFAIT ANNUEL DE 28 F COMPRENANT L'ENTRETIEN DU BRANCHEMENT ET DU COMPTEUR ET LA FOURNITURE DE 30 M3 D'EAU POTABLE, LE PRIX DES METRES CUBES SUPPLEMENTAIRES ETANT FIXE A 0,45 F LE M3 DE 31 A 500 M3 ET A 0,40 F LE M3 AU-DELA DE 500 M3 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1602 DU CODE CIVIL, EN VERTU DUQUEL LE VENDEUR EST TENU D'EXPLIQUER CLAIREMENT CE A QUOI IL S'OBLIGE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LE MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 RELATIF AUX REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE POUR CONTESTER LA LEGALITE D'UN TARIF DE VENTE D'EAU POTABLE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 26 SUSMENTIONNE DU CAHIER DES CHARGES POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE DES USAGERS DU SERVICE PUBLIC, FIXER DES SEUILS DE CONSOMMATION D'EAU EN FONCTION DESQUELS S'APPLIQUAIENT DES TARIFS DIFFERENTS ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA TARIFICATION RETENUE, QUI AVAIT EGALEMENT POUR OBJET DE COUVRIR LES FRAIS FIXES DU SERVICE DE DISTRIBUTION, A EFFECTIVEMENT TENU COMPTE DES DIFFERENCES DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES CATEGORIES D'USAGERS A RAISON DES VOLUMES D'EAU RESPECTIVEMENT CONSOMMES PAR CEUX-CI ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX "EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DU PRIX ILLICITE LE FAIT : 1° PAR TOUT COMMERCANT, INDUSTRIEL OU ARTISAN ... 0. SOUS RESERVE QU'ELLE NE SOIT PAS SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE, DE SUBORDONNER LA VENTE D'UN PRODUIT OU LA PRESTATION D'UN SERVICE QUELCONQUE ... A L'ACHAT D'UNE QUANTITE IMPOSEE ... ", L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 6 JUILLET 1951, ALORS EN VIGUEUR, PORTANT APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN SERVICE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'EAU POTABLE, PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1945, AUTORISE UN MODE DE TARIFICATION COMPRENANT "UN FORFAIT DONNANT DROIT A UN VOLUME D'EAU DONNE, L'EXCEDENT DE LA CONSOMMATION ETANT TAXE AU M3". QUE, PAR SUITE, LA VENTE D'EAU POTABLE PAR LE FERMIER, DEVANT ETRE REGARDEE COMME SOUMISE A UNE REGLEMENTATION SPECIALE PAR L'ARTICLE 26 DUDIT DECRET, DU 6 JUILLET 1951, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 NE LUI SONT PAS APPLICABLES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 26 DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLE A CHATILLON-SUR-LOIRE MECONNAITRAIT L'ARTICLE 37 DE CETTE ORDONNANCE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, A LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1602
Décret 1951-07-06 art. 26
Décret 67-945 1967-10-24 art. 5
Ordonnance 1945-02-24
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 19334
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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