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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 23307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23307
Numéro NOR : CETATEXT000007615963 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;23307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exonération temporaire - Constructions nouvelles affectées à l'habitation - Habitations d'agrément - de plaisance ou servant à la villégiature.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BARNOLETS DONT LE SIEGE EST A ACHERES-LA-FORET SEINE-ET-MARNE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT ET ADMINISTRATEUR UNIQUE, M. X..., DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 JANVIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ACHERES-LA-FORET ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AFFECTEES A USAGE D'HABITATION BENEFICIENT D'UNE EXONERATION TEMPORAIRE DE CONTRIBUTION FONCIERE PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA DATE DE LEUR ACHEVEMENT EST POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1947 ET ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1973 ET QUE LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DU 3 DU MEME ARTICLE, "NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTEES A L'HABITATION LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BARNOLETS A FAIT CONSTRUIRE, DE 1965 A 1969, A ACHERES-LA-FORET SEINE-ET-MARNE , UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, A RAISON DUQUEL ELLE A ETE SOUMISE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; QUE CET IMMEUBLE A ETE MIS DES SON ACHEVEMENT A LA DISPOSITION DE M° VICTOR-MICHEL, GERANT DE LA SOCIETE, QUI DETIENT LES 7.8 EMES DE SON CAPITAL SOCIAL ; QUE CELUI-CI DIRIGE PLUSIEURS AUTRES SOCIETES AYANT LEUR SIEGE SOCIAL A PARIS ; QUE SA FEMME, AVEC LAQUELLE IL RESIDE, DIRIGE ELLE-MEME UNE SOCIETE DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, DANS LE 7EME ARRONDISSEMENT, D'UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES PRINCIPALES ; QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ETABLIT, ALORS MEME QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A SON SIEGE SOCIAL A ACHERES ET QUE LES CONSOMMATIONS D'EAU, D'ELECTRICITE OU DE TELEPHONE DE CETTE MAISON SERAIENT IMPORTANTES, QUE M° VICTOR-MICHEL AVAIT A PARIS LE CENTRE DE SES ACTIVITES. QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN INTERET MATERIEL, MORAL OU FAMILIAL CONTRAIGNANT CELUI-CI A RESIDER A TITRE PRINCIPAL A ACHERES-LA-FORET ; QUE LES CIRCONSTANCES TIREES DE SON ETAT DE SANTE AINSI QUE DE L'IMPLANTATION, PAR L'UNE DES SOCIETES QU'IL DIRIGE, D'UNE NOUVELLE USINE A LIEUSAINT SEINE-ET-MARNE NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, A ETABLIR QUE L'HABITATION D'ACHERES CONSTITUAIT LA RESIDENCE PRINCIPALE DE M° VICTOR-MICHEL ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LA MAISON D'ACHERES CONSTITUAIT UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE N'OUVRANT PAS DROIT AU BENEFICE DE L'EXONERATION DE 25 ANS DE LA CONTRIBUTION FONCIERE PREVUE A CET ARTICLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BARNOLETS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSIJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ACHERES-LA-FORET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BARNOLETS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BARNOLETS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1384 septies 2
CGI 1384 septies 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 23307
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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