| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 23739

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X . . . DEMEURANT . . . , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE 1969 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE 1970 A 1973, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, M. X . . . S'EST BORNE A CONTESTER LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ; QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1977, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL A INVOQUE UN MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DONT SERAIT ENTACHEE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QU'UN TEL MOYEN, QUI REPOSE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SOUMISE DANS LES DELAIS AUX PREMIERS JUGES ET QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, CONSTITUAIT ----------- UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A A BON DROIT REJETEE COMME TELLE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT ... LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES, OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT EN VUE DE LES REVENDRE DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES" ;
CONSIDERANT QUE LES REVENUS DECLARES PAR M. X . . . AU TITRE DES ANNEES 1969 A 1973 ONT, A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION FISCALE, FAIT L'OBJET DE REHAUSSEMENTS PROCEDANT, D'UNE PART, DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DES PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA VENTE DE DIVERS IMMEUBLES D'AUTRE PART, DE L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES LOYERS PERCUS PAR M. X ... A L'OCCASION DE LA LOCATION DES IMMEUBLES ULTERIEUREMENT VENDUS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... A, ENTRE 1952 ET 1973, PROCEDE A 27 ACQUISITIONS D'IMMEUBLES ET A 26 VENTES ; QU'IL A, AU COURS DES ANNEES 1969 A 1973, AU TITRE DESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES PROCEDE A 5 ACHATS D'IMMEUBLES ET A 12 VENTES ; QU'EU EGARD AU NOMBRE DES TRANSACTIONS AINSI REALISEES, M. X ... NE PEUT, ALORS MEME QUE DES DELAIS ASSEZ LONGS ONT SEPARE CERTAINES ACQUISITIONS DES VENTES CORRESPONDANT ET QUE CES OPERATIONS AURAIENT EU, PARTIELLEMENT, POUR OBJET DE FINANCER L'ACQUISITION DE NOUVEAUX IMMEUBLES, SOUTENIR DE MANIERE PERTINANTE QU'IL SE SERAIT BORNE A GERER UN PATRIMOINE FAMILIAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES IL S'EST LIVRE ENTRENT BIEN DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA DEMANDE D'IMPUTATION DE RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. EN CAS DE VERIFICATION SIMULTANEE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ASSIMILEES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION ... -2. LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1 EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES ENTREPRISES EN FASSENT LA DEMANDE AVANT L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU OU D'IMPOT SUR LES SOCIETES RESULTANT DE LA VERIFICATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X ... N'A PRESENTE QUE LE 1ER JUIN 1977 SA DEMANDE D'IMPUTATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES REHAUSSEMENTS APPORTES A SES REVENUS DE 1969 A 1973, ALORS QUE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CORRESPONDANT A CES REHAUSSEMENTS AVAIENT ETE ETABLIES, SELON LES ANNEES D'IMPOSITION, ENTRE LE 31 DECEMBRE 1974 ET LE 31 JANVIER 1976 ; QUE, PAR SUITE, M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE CETTE DEMANDE D'IMPUTATION A ETE ECARTEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE DE M. X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.