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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 23929

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23929
Numéro NOR : CETATEXT000007615971 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;23929 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Preuve de l'exagération des redressements.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Distributions occultes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 MARS 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME " X... " DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DES RESULTATS DES EXERCICES 1967 A 1970 DECLARES PAR LA SOCIETE ANONYME " X ... ", L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE FIGURAIENT DES ACHATS FICTIFS DE METAUX A DES ENTREPRISES DE FACADE, QUI AVAIENT DELIVRE DES FACTURES DE COMPLAISANCE, CEPENDANT QUE DES ACHATS D'UN VOLUME EGAL, MAIS D'UN PRIX INFERIEUR, AVAIENT ETE FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES FOURNISSEURS ; QUE, SE CONFORMANT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, ELLE A FIXE LA DIFFERENCE ENTRE LES PRIX FICTIVEMENT FACTURES ET LES PRIX REELS A 10 % DU MONTANT DES PREMIERS, REINTEGRE AUX RESULTATS DE CHAQUE EXERCICE LES SOMMES CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE ET MIS EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES TENANT COMPTE DE CES REDRESSEMENTS ; QU'EN OUTRE, LA SOCIETE AYANT REFUSE DE DESIGNER LES BENEFICIAIRES DES PROFITS AINSI REALISES, LE SERVICE A MIS A LA CHARGE DE LADITE SOCIETE DES IMPOSITIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE " X ... " SOUTIENT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DU BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR LE MOTIF QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS AURAIT ETE EMIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES DU FAIT QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR-VERIFICATEUR AURAIT ETE ENTACHE DE PARTIALITE ET QUE LADITE COMMISSION AURAIT DELIBERE EN PRESENCE DE L'INSPECTEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QUE LE VERIFICATEUR ET SON CHEF DE BRIGADE ONT ETE ENTENDUS PAR LA COMMISSION LORS DE LA SEANCE DU 23 OCTOBRE 1972 EN PRESENCE D'UN DIRIGEANT DE LA SOCIETE ET DE SON CONSEIL, QUE CEUX-CI ONT PU REPONDRE AUX AFFIRMATIONS DU VERIFICATEUR ET QUE LES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION SE SONT RETIRES AVANT QUE LA COMMISSION NE DELIBERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS A ETE CONTRADICTOIRE ET REGULIERE ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QUE, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AYANT ETE ETABLIES CONFORMEMENT A L'AVIS DE LADITE COMMISSION, IL APPARTIENT A LA SOCIETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES REDRESSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES FORMATIONS D'INSTRUCTION, QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ; QUE LA REQUERANTE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT, SELON ELLE, A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... ET CONFIRMEE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ... RENDU LE 9 FEVRIER 1978 ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLIT PAS LA REALITE DES LIVRAISONS CORRESPONDANT AUX FACTURES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME ETANT DES FACTURES DE COMPLAISANCE ; QU'ELLE NE DEMONTRE PAS DAVANTAGE L'INEXACTITUDE DU MONTANT DES ACHATS OCCULTES ET DU TAUX DE PROFIT REALISE SUR CES ACHATS, TELS QU'ILS ONT ETE ESTIMES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, ELLE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L'IMPOT SUR LE REVENU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 109 ET 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT AUX REDRESSEMENTS EFFECTUES ; QUE LES CONCLUSIONS, A L'APPUI DESQUELLES LA SOCIETE REQUERANTE NE DEVELOPPE AUCUN MOYEN PARTICULIER, QUI TENDENT A LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X ... " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 109
CGI 117
CGI 1649 quinquies A


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 23929
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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