Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 janvier 1983, 24447

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24447
Numéro NOR : CETATEXT000007660036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;24447 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - Vaccination antipoliomyélitique - Enfant atteint peu de temps après par la poliomyélite - Absence de faute.

60-02-01 Enfant frappée de poliomyélite peu de temps après avoir reçu des injections de vaccin antipoliomyélitique. L'affection en cause ne pouvant être imputée ni à un vice originel du vaccin utilisé, ni aux conditions dans lesquelles il a été administré, et le vaccin injecté n'ayant pas été vicié en raison, notamment, de son mode de conservation, absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.


Texte :

Requête de Mlle Joëlle X... tendant à :
1° l'annulation du jugement du 8 janvier 1980 du tribunal administratif de Limoges rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 730 000 F en réparation du préjudice causé par la quadriplégie définitive dont elle a été atteinte par suite d'une vaccination anti-poliomyélitique pratiquée à Tulle en 1959 ;
2° la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 730 000 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts ;
Vu la loi du 1er juillet 1964 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que Mlle X... Joëlle, alors âgée de six ans, a reçu dans un dispensaire de la ville de Tulle Corrèze les 16 juillet, 27 août et 15 octobre 1959 des injections de vaccin anti-poliomyélitique de type inactivé ; qu'environ dix jours plus tard une atteinte motrice des quatre membres et des muscles respiratoires, due à un virus de poliomyélite de type III est apparu ; que l'intéressée reste aujourd'hui atteinte d'une quadriplégie définitive ;
Cons. que les faits dont s'agit se sont produits en 1959, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 1964 ayant rendu la vaccination anti-poliomyélitique obligatoire ;
Cons. qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport circonstancié de l'expert commis par les premiers juges, que l'affection en cause ne peut être imputée à un vice originel du vaccin utilisé, non plus qu'aux conditions dans lesquelles il a été administré ;
Cons. en revanche que l'instruction ne permet pas de préciser les conditions de réalisation de la protection immunologique de l'intéressée, de son éventuel retard ou de son caractère insuffisant ; qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction qu'un vaccin injecté aurait été vicié à raison, notamment, de son mode de conservation par le dispensaire de Tulle ; qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;

rejet .

Références :

LOI 1964-07-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 24447
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Pouillieute
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.