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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 25162

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25162
Numéro NOR : CETATEXT000007617262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;25162 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Etablissement de l'impôt - Régime du forfait - Caducité du forfait.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE 1980 ET 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A BOURBONNE-LES-BAINS HAUTE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME QUE DE NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIVEMENT CONCLUS AVEC LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DECLARER CADUCS LES FORFAITS PRIMITIFS ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU COMMERCE D'OPTIQUE ET LUNETTERIE QU'EXPLOITE M. X..., LE VERIFICATEUR S'EST BORNE, OUTRE LA MENTION D'INEXACTITUDES MINEURES ET NON DETAILLEES RELEVEES DANS LES DECLARATIONS, A S'APPUYER SUR L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE RESSORTANT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET DES DEPENSES CONSTATEES ; QUE CETTE METHODE NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M. X... POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI JUSTIFIENT LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ;
SUR LES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 286 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DOIT : ... 3° SI ELLE NE TIENT PAS HABITUELLEMENT UNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DETERMINER SON CHIFFRE D'AFFAIRES TEL QU'IL EST DEFINI PAR LE PRESENT CHAPITRE, AVOIR UN LIVRE AUX PAGES NUMEROTEES SUR LEQUEL ELLE INSCRIT, JOUR PAR JOUR, SANS BLANC NI RATURE, LE MONTANT DE CHACUNE DE SES OPERATIONS EN DISTINGUANT AU BESOIN SES OPERATIONS TAXABLES ET CELLES QUI NE LE SONT PAS. -CHAQUE INSCRIPTION DOIT INDIQUER LA DATE, LA DESIGNATION SOMMAIRE DES OBJETS VENDUS, DU SERVICE RENDU OU DE L'OPERATION IMPOSABLE, AINSI QUE LE PRIX DE LA VENTE OU DE L'ACHAT, OU LE MONTANT DES COURTAGES, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION, INTERETS, ESCOMPTES, AGIOS OU AUTRES PROFITS. TOUTEFOIS, LES OPERATIONS AU COMPTANT POUR DES VALEURS INFERIEURES A 50 F PEUVENT ETRE INSCRITES GLOBALEMENT A LA FIN DE CHAQUE JOURNEE. LE MONTANT DES OPERATIONS INSCRITES SUR LE LIVRE EST TOTALISE A LA FIN DU MOIS. - LE LIVRE PRESCRIT CI-DESSUS ET LA COMPTABILITE EN TENANT LIEU, AINSI QUE LES PIECES JUSTIFICATIVES DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES REDEVABLES, NOTAMMENT LES FACTURES D'ACHAT, DOIVENT ETRE CONSERVES PENDANT LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 2002 BIS" ;
CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, M. X... S'EST PLACE LUI-MEME EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., QUI NE TENAIT PAS HABITUELLEMENT UNE COMPTABILITE PERMETTANT DE DETERMINER SON CHIFFRE D'AFFAIRES, NE TENAIT PAS NON PLUS LE LIVRE AUX PAGES NUMEROTEES PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LES RELEVES MENSUELS ET ANNUELS D'ACHATS ETABLIS PAR LE GROUPEMENT D'ACHATS "SACOL" ET LES JUSTIFICATIONS D'ACHATS QU'IL PRESENTE POUR LES FOURNITURES PROVENANT D'UNE AUTRE SOURCE QUE CE GROUPEMENT D'ACHATS NE PEUVENT ETRE REGARDES NI COME UNE COMPTABILITE AU SENS DE CES DISPOSITIONS, NI COMME UN LIVRE RETRACANT JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS TAXABLES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR M. X... AU COURS DES ANNEES 1974 ET 1975 A ETE A BON DROIT EVALUE D'OFFICE ; QU'IL NE PEUT DES LORS OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE L'IMPOSITION QUI LUI A ETE ASSIGNEE DANS CES CONDITIONS QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU PAR L'ADMINISTRATION, M. X... SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR QUI A ETE APPLIQUE AU MONTANT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DES ACHATS, ETANT SUPERIEUR A CEUX QUI SONT FIXES DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE APPLICABLE A SON COMMERCE, DOIT ETRE TENU POUR EXAGERE ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LES TAUX DE BENEFICE BRUTS INDIQUES PAR LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ADAPTES A LA SITUATION DE CHAQUE ENTREPRISE, QU'EN L'ESPECE LE COEFFICIENT RETENU N'EST PAS ELOIGNE DU TAUX MOYEN TOUTES TAXES COMPRISES FIXE DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DE LA REGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE POUR LES COMMERCES D'OPTIQUE-LUNETTERIE, LEQUEL TIENT COMPTE DES PERTES INEVITABLES, ET QU'IL A ETE CALCULE A PARTIR DE CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SOIT EXAGERE ; QUE, SI M. X... S'EFFORCE, EN SECOND LIEU, DE JUSTIFIER DE L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE DE LA PARTIE DE L'ENRICHISSEMENT QUI RESTE INEXPLIQUEE, SON ARGUMENTATION SUR CE POINT EST INOPERANTE, LEDIT ENRICHISSEMENT N'AYANT PAS ETE RETENU POUR FIXER LA BASE TAXABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE A DEFAUT DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, QUE LE REQUERANT NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - M. X... EST DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA MESURE OU ILS SE RAPPORTENT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN DATE DU 29 AVRIL 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 2002 bis
CGI 286 3°
CGI 302 ter 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 25162
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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