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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 25163

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Sens de l'arrêt : Décharge réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25163
Numéro NOR : CETATEXT000007616809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;25163 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Etablissement de l'impôt - Régime du forfait - Preuve de la caducité du forfait.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REGIME SIMPLIFIE - Preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues - Remboursements forfaitaires de frais déductibles.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 13 SEPTEMBRE 1980 ET 27 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X . . . DEMEURANT . . ., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES ANNEES 1972 ET 1973 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "10. LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'ALORS MEME QUE DE NOUVEAUX FORFAITS AURAIENT ETE FIXES PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, POUR QUE SOIT APPRECIEE LA REGULARITE DE CETTE MESURE, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIVEMENT CONCLUS AVEC LE CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DECLARER CADUCS LES FORFAITS PRIMITIFS ETABLIS AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DU COMMERCE D'OPTIQUE ET LUNETTERIE QU'EXPLOITE M. X. . ., LE VERIFICATEUR S'EST BORNE, OUTRE LA MENTION D'INEXACITUDES MINEURES ET NON DETAILLEES RELEVEES DANS LES DECLARATIONS, A S'APPUYER SUR L'EXISTENCE D'UN ENRICHISSEMENT INEXPLIQUE RESSORTANT DES COMPTES BANCAIRES DE L'INTERESSE ET DES DEPENSES CONSTATEES ; QUE CETTE METHODE NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA VALEUR DES DOCUMENTS PRODUITS PAR M. X . . . POUR JUSTIFIER L'ORIGINE NON PROFESSIONNELLE DES SOMMES EN LITIGE, L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS ETRE REGARDEE COMME APPORTANT LA PREUVE D'INEXACTITUDES DANS LES DECLARATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI JUSTIFIENT LA CADUCITE DES FORFAITS PRIMITIFS CONCLUS AVEC LE REQUERANT ;
SUR LES ANNEES 1974 ET 1975 : CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1974 ET 1975, M. X . . . S'EST PLACE LUI-MEME SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL N'A TENU AU COURS DESDITES ANNEES AUCUNE COMPTABILITE ; QUE LES RELEVES MENSUELS ET ANNUELS ETABLIS PAR LE GROUPEMENT D'ACHATS " A ... " DONT IL ETAIT MEMBRE ET LES JUSTIFICATIONS D'ACHATS QU'IL PRESENTE POUR LES FOURNITURES D'UNE AUTRE SOURCE QUE CE GROUPEMENT D'ACHAT NE PEUVENT PAS TENIR LIEU DE COMPTABILITE REGULIERE ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES ET LE CONTRIBUABLE NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION OU LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES ;
CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DE SES BENEFICES COMMERCIAUX, M . X . . . SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR QUI A ETE APPLIQUE AU MONTANT, D'AILLEURS NON CONTESTE, DES ACHATS, ETANT SUPERIEUR A CEUX QUI SONT FIXES DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE APPLICABLE A SON COMMERCE DOIT ETRE TENU POUR EXAGERE ; QUE CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DES LORS QUE LES TAUX DE BENEFICES BRUTS INDIQUES PAR LES MONOGRAPHIES PROFESSIONNELLES DOIVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE ADAPTES A CHAQUE ENTREPRISE ; QU'EN L'ESPECE LE COEFFICIENT RETENU, QUI N'EST PAS ELOIGNE DU TAUX MOYEN TOUTES TAXES COMPRISES FIXE DANS LA MONOGRAPHIE PROFESSIONNELLE DE LA REGION DE B POUR LES COMMERCES D'OPTIQUE-LUNETTERIE, LEQUEL TIENT COMPTE DES PERTES INEVITABLES, A ETE CALCULE A PARTIR DE CONSTATATIONS FAITES DANS L'ENTREPRISE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL SOIT EXAGERE ; QU'A DEFAUT DE TOUT COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION, TOUTE MESURE D'EXPERTISE SERAIT INOPERANTE ;
CONSIDERANT QUE M. X . . . SOUTIENT, EN SECOND LIEU, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'AJOUTER, PAR PARTS EGALES, AUX BENEFICES AINSI RECONSTITUES POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES L'EXCEDENT DE LA BALANCE D'ENRICHISSEMENT PERSONNEL DE L'INTERESSE RESSORTANT DE LA COMPARAISON ENTRE LES "DISPONIBILITES DEGAGEES" ET LES "DISPONIBILITES INVESTIES" D'APRES LES COMPTES PRIVES ET COMMERCIAUX EN DEBUT ET FIN D'EXERCICE ; QU'IL SOUTIENT A CET EFFET QUE LA SOMME PRISE EN COMPTE POUR EVALUER LES DEPENSES DE "TRAIN DE VIE" SONT EXCESSIVES, QU'IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS QUI LUI ONT ETE ALLOUES COMME PRESIDENT DE SYNDICAT PROFESSIONNEL REGIONAL ET QU'ENFIN IL JUSTIFIE D'UN PRET FAMILIAL DE 130.000 F ;
CONSIDERANT QUE LE PRET ALLEGUE, PRETENDUMENT CONSENTI A M. X . . . PAR SA MERE POUR UN MONTANT DE 130.000 F, A ETE CONSTATE PAR UN ACTE NOTARIE POSTERIEUR A LA PERIODE D'IMPOSITION ; QUE M. X . . . N'ETABLIT PAS QUE L'ADMINISTRATION, EN LES EVALUANT A 38.000 F EN 1974 ET A 41.000 F EN 1975, AIT FAIT UNE ESTIMATION EXAGEREE DES SOMMES NECESSITEES PAR LES DEPENSES COURANTES DU FOYER ; QU'EN REVANCHE M. X . . . EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES SOMMES QU'IL A RECUES EN TANT QUE PRESIDENT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL POUR "REMBOURSEMENTS DE FRAIS" ONT ETE PRISES EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE COMMERCIAL ; QUE, COMPTE TENU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LE CONTRIBUABLE QUANT AU MONTANT DE CES REMBOURSEMENTS FORFAITAIRES, MAIS NON POUR CELUI DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOMMES DEVANT ETRE DEDUITES A CE TITRE EN REDUISANT LES BASES D'IMPOSITION A CONCURRENCE DE 10.000 F POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : M. X . . . EST DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973. ARTICLE 2 : LES BASES D'IMPOSITION DE M. X . . . A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 SONT REDUITES DE 10.000 F, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES. ARTICLE 3 : IL EST ACCORDE A M. X . . . DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS. ARTICLE 4 : LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 302 ter 10
CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 25163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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