| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 janvier 1983, 28099

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X NEE ... DEMEURANT ... A , ET MME Y ... NEE ... DEMEURANT ... , AGISSANT CONJOINTEMENT EN QUALITE DE CO-HERITIERES DE M. Z ... , DECEDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LA DEMANDE DE M. Z ... TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE RESPECTIVEMENT DE L'ANNEE 1969 ET DES ANNEES, 1970, 1971 ET 1972, AINSI QUE LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LEUR ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE MMES X ... ET Y ... , CO-HERITIERES DE M. Z ... PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " A ... ", AUJOURD'HUI DECEDE, DEMANDENT LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1972 AUXQUELLES A ETE ASSUJETTI LEUR AUTEUR, AINSI QUE LA DECHARGE DES PENALITES CORRESPONDANTES. QU'ELLES CONTESTENT LA REINTEGRATION DANS LES BASES D'IMPOSITION DE M. Z ... , EN TANT QUE REVENUS DISTRIBUES, DE SOMMES QUI ONT ETE REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE " A ... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES MEMES ANNEES ET QUI CORRESPONDENT AU REFUS DE VERIFICATEUR D'ADMETTRE, PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DE L'ENTREPRISE, DES DEPENSES D'UTILISATION DE VEHICULES, DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE VOYAGE NON JUSTIFIES AINSI QU'UNE FRACTION DES REMUNERATIONS, JUGEES EXCESSIVES, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LEQUEL DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL DE LADITE SOCIETE, LA QUASI TOTALITE DE L'AUTRE MOITIE ETANT REPARTIE ENTRE SON FRERE ET SA SOEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LES REQUERANTES NE CONTESTENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LE BIEN-FONDE DE CE DERNIER REDRESSEMENT ;
SUR LE DESISTEMENT SUPPOSE DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE SI, DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AVRIL 1981, LE MINISTRE DU BUDGET S'EST BORNE A CONCLURE AU REJET DE LA REQUETE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES REQUERANTES, COMME UNE DECISION DE "DESISTEMENT" DANS UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE IL A LA QUALITE D'INTIME ;
SUR LES DROITS EN PRINCIPAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE : "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE : "1. LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE, LES DEPENSES DE PERSONNEL ET DE MAIN-D'OEUVRE .... TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU..." ;
CONSIDERANT QUE LA REMUNERATION DE M. Z ... COMPRISE DANS SES CHARGES PAR LA SOCIETE " A ... " SE MONTAIT A 84.000 F PAR AN DE 1960 A 1967, PUIS A ETE PORTEE A 114.000 F EN 1968, A 120.000 F EN 1969, A 145.000 F EN 1970, A 168.000 F EN 1971 ET 182.000 F EN 1972 ; QUE L'ADMINISTRATION N'A ADMIS LA DEDUCTION DE CETTE REMUNERATION QUE POUR UN MONTANT DE 84.000 F PAR AN POUR CHACUNE DES ANNEES 1969 A 1972 ; QU'APRES AVOIR REINTEGRE LA DIFFERENCE DANS LES RESULTATS DE LA SOCIETE, ELLE A IMPOSE CETTE DIFFERENCE, EN APPLICATION, SELON LES ANNEES, DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 109-1-1° ET 110 OU 109-1-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN TANT QUE REVENUS DISTRIBUES DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, ET NON DANS CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMONTRER LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M. Z ... , L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AVAIT, EN 1960, PAR UNE DELIBERATION QU'IL N'A PAS MODIFIEE ULTERIEUREMENT, FIXE LA REMUNERATION DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL A 2 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'ENTREPRISE, MONTANT QUI A ETE CONSTAMMENT ET TRES LARGEMENT DEPASSE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ; QUE CETTE REMUNERATION A PRATIQUEMENT DOUBLE ENTRE 1967 ET 1971 ALORS QUE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DE SES COLLABORATEURS NE DEPASSAIT PAS 50 % POUR LA MEME PERIODE ET QUE LES RESULTATS DE L'ENTREPRISE, DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES NE CESSAIT DE DIMINUER EN VALEUR CONSTANTE, ETAIENT DEFICITAIRES ; QUE M. Z ... EXPLOITAIT SIMULTANEMENT UN DOMAINE AGRICOLE DE 120 HECTARES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, EXERCER A PLEIN TEMPS SON ACTIVITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE. QUE, TOUTEFOIS, A L'ENCONTRE DE CETTE ARGUMENTATION, LES REQUERANTES FONT VALOIR QUE LES REMUNERATIONS DE M. Z ... , DONT LE MONTANT AVAIT ETE ENTERINE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'OCCASION DE L'APPROBATION DES COMPTES, ETAIENT RESTEES BLOQUEES AU MEME NIVEAU ENTRE 1960 ET 1967, EN SORTE QUE L'AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE ENTRE 1960 ET 1972 ETAIT, EN REALITE, DEMEUREE INFERIEURE A CELLE DE SES COLLABORATEURS ET A LA MOYENNE DE L'AUGMENTATION DES SALAIRES DANS LE SECTEUR PROFESSIONNEL DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE ; QUE M. Z ... AVAIT ETE CONDUIT, A LA SUITE DE LA DECENTRALISATION DE SON ENTREPRISE DE ... A ... , INTERVENUE EN 1970, A EXERCER PLUSIEURS FONCTIONS ABANDONNEES PAR SES COLLABORATEURS ; QU'ENFIN SON ACTIVITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ETAIT COMPATIBLE AVEC LA GESTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE OU TRAVAILLAIENT PLUSIEURS OUVRIERS AGRICOLES ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX DIFFERENTES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES ELEMENTS INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION NE DEMONTRENT LE CARACTERE EXCESSIF DE LA REMUNERATION DE M. Z ... QU'AU DELA DES MONTANTS DE 93.000 F EN 1969, 102.000 F EN 1970, 112.000 F EN 1971 ET 123.000 F EN 1972 ; QUE, PAR SUITE, LES SOMMES REGARDEES PAR L'ADMINISTRATION COMME REVENUS DISTRIBUES DOIVENT ETRE LIMITEES A 27.000 F AU TITRE DE 1969, 43.000 F AU TITRE DE 1970, 56.000 F AU TITRE DE 1971 ET A 59.000 F AU TITRE DE 1972 ;
SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : " ... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ... " ;
CONSIDERANT QUE LA BONNE FOI DE M. Z ... QUI ETAIT LE MAITRE DE X..., NE PEUT ETRE ADMISE EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS, NON CONTESTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, AFFERENTS A L'UTILISATION A DES FINS PRIVEES DES VEHICULES DE LA SOCIETE, AUX DEPENSES CORRESPONDANT A UN VOYAGE D'AGREMENT AU ... ET A DIVERSES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON JUSTIFIEES ; QUE LA PENALITE DE 30 % APPLIQUEE AUX DROITS CORRESPONDANTS DOIT DES LORS ETRE REGARDEE COMME JUSTIFIEE ; QU'EN REVANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DES REMUNERATIONS DE M. Z ... , JUGEE EXCESSIVE DANS LES LIMITES ARRETEES CI-DESSUS, LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE PEUT ETRE ADMISE ET IL CONVIENT DONC DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 30 % INITIALEMENT APPLIQUEE DES INTERETS DE RETARD CALCULES, COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 1734 DU CODE, SUR LE MONTANT DES DROITS MAINTENUS PAR LA PRESENTE DECISION A LA CHARGE DE M. Z ... PAR SES HERITIERS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE MMES X ... ET Y ... SONT FONDEES A DEMANDER, DANS LES LIMITES CI-DESSUS TRACEES, LA REDUCTION DES DROITS ET PENALITES ASSIGNES A LEUR AUTEUR, AINSI QUE LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE REVENU MISES A LA CHARGE DE M. Z ... SONT DETERMINEES EN TRANSFERANT DE LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS A CELLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES LES SOMMES DE 9.000 F AU TITRE DE 1969, 18.000 F AU TITRE DE 1970, 28.000 F AU TITRE DE 1971 ET 39.000 F AU TITRE DE 1972. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Z ... PAR SES HERITIERS DECHARGE, D'UNE PART DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, D'AUTRE PART DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT D'UNE MAJORATION DE 30 % ET CELUI D'INTERETS DE RETARD EN CE QUI CONCERNE LES DROITS CORRESPONDANT A L'IMPOSITION DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS DE LA FRACTION DES REMUNERATIONS DE M. Z ... DEPASSANT 93.000 F EN 1969, 102.000 F EN 1970, 112.000 F EN 1971 ET 123.000 F EN 1972.
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 6 JUIN 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MMES X ... ET Y ... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MMES X ... ET Y ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.