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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 28 janvier 1983, 30071

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 30071
Numéro NOR : CETATEXT000007615537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;30071 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Evaluation d'office - Réponse aux observations du contribuable non motivée par l'administration - [2] Déficit à imputer sur le revenu global - Déficit d'activités non commerciales à caractère non professionnel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1981, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU ... A ... ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES ... A ACCORDE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION CONTESTEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977 ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET EN TANT QU'ELLES CONCERNENT CETTE IMPOSITION ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES LITIGES EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ; QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE AURAIT DU SE DECLARER INCOMPETENT POUR STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 OU SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT UNE EVENTUELLE SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTRE DU BUDGET ETAIT SAISI DU LITIGE PAR M. X... NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF FUT PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX, DES LORS QUE CELUI-CI EST COMPETENT POUR LE FAIRE EN VERTU DES ARTICLES 1939 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966.1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1975 ET 1976 : "LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS OU TAXES ... AINSI QUE LES ERREURS COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS ... PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE" ;
CONSIDERANT QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT AU COURS DE L'ANNEE 1978, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REPRISE PREVU PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE M. X..., QUI SOUTIENT QUE L'ACTIVITE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A LAQUELLE IL SE LIVRE RELEVE DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'A PAS SOUSCRIT LES DECLARATIONS SPECIALES PREVUES AUX ARTICLES 97 ET 101 DUDIT CODE ; QUE, CEPENDANT, L'INTERESSE AYANT REGULIEREMENT SOUSCRIT LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL, L'ADMINISTRATION DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE, LUI FAIRE CONNAITRE LA NATURE ET LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES, CE QU'ELLE A FAIT PAR NOTIFICATION SUFFISAMMENT MOTIVEE DU 13 MARS 1978 ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ET INVOQUEE LE REQUERANT, "LES REPONSES PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION REJETTE LES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE DOIVENT ETRE MOTIVEES", IL RESULTE DU 4 DU MEME ARTICLE 1649 QUINQUIES A QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES BASES D'IMPOSITION SONT FIXEES D'OFFICE ; QU'AINSI, DES LORS QUE M. X... RELEVAIT DE LA PROCEDURE D'EVALUATION D'OFFICE PREVUE A L'ARTICLE 104 DU CODE POUR LA DETERMINATION DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE REPONSE MOTIVEE A SES OBSERVATIONS EST INOPERANT ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... N'EST PAS AUTORISEE L'IMPUTATION : ... 2° DES DEFICITS PROVENANT D'ACTIVITES NON COMMERCIALES AU SENS DE L'ARTICLE 92, AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ; CES DEFICITS PEUVENT CEPENDANT ETRE IMPUTES SUR LES BENEFICES TIRES D'ACTIVITES SEMBLABLES DURANT LA MEME ANNEE OU LES CINQ ANNEES SUIVANTES" ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT, RETRAITE DE L'ENSEIGNEMENT, AFFIRME SE LIVRER A UNE ACTIVITE D'ECRIVAIN ET DE PEINTRE, IL NE JUSTIFIE PAS QU'IL L'EXERCAIT A TITRE PROFESSIONNEL ; QUE, DES LORS, LES DEFICITS RESULTANT DES FRAIS DONT IL FAIT ETAT DOIVENT ETRE REGARDES COMME DES DEFICITS AUTRES QUE CEUX QUI PROVIENNENT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE OU DES CHARGES ET OFFICES DONT LES TITULAIRES N'ONT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT ; QUE, PAR SUITE, LES FRAIS EXPOSES PAR LE REQUERANT DANS L'EXERCICE DE LADITE ACTIVITE EN 1975 ET 1976 N'ETAIENT PAS DEDUCTIBLES DE SON REVENU GLOBAL ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DE M. X... EN TANT QU'ELLE TEND A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1977. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 101
CGI 104
CGI 156 I 2°
CGI 1649 quinquies A 2
CGI 1649 quinquies A 4
CGI 1939
CGI 1966 1
CGI 92
CGI 97
LOI 77-1453 1977-12-29 ART. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 30071
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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