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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 janvier 1983, 34023

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34023
Numéro NOR : CETATEXT000007679149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;34023 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - DIVERS - Travaux d'équipement rural entrepris par une commune [art - 175 et 176 du code rural] - Répartition des dépenses [1].

03-10 Arrêté préfectoral autorisant une commune, en application des articles 175 et 176 du code rural, à exécuter des travaux d'aménagement hydraulique de terres agricoles et à faire participer les propriétaires de terrains compris dans le bassin versant des collecteurs d'assainissement aux frais de premier établissement. Le calcul de la répartition des dépenses qui a été fait, non en fonction de l'intérêt réel des travaux pour chacune de ces propriétés, mais en fonction de leur surface, en distinguant seulement celles en nature de terres et de sols et celles en nature de bois, n'aurait pu être utilisé légalement que s'il était établi que les travaux en cause intéressaient, en fait et de façon proportionnelle à leur superficie, compte tenu de la nature de culture retenue, toutes les propriétés visées par l'arrêté préfectoral d'autorisation [1].

Références :


1. RAPPR. S., 1979-05-04, Pillon, p. 189


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MAI 1981, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU LOIRET, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1975, AUTORISANT LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES D'UNE PART A REALISER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES TERRES AGRICOLES DU BASSIN DES MAUVES DE MEUNG-SUR-LOIRE, ET D'AUTRE PART, A FAIRE PARTICIPER LES INTERESSES AUX CHARGES DE PREMIER ETABLISSEMENT DE CES TRAVAUX ; 2° REJETTE LES DEMANDES FORMEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS PAR LES CONSORTS Y..., M. X..., M. DE A... ET M. Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET N° 72-835 DU 7 AOUT 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 175 DU CODE RURAL : "LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES... SONT AUTORISES A EXECUTER ET A PRENDRE EN CHARGE LES TRAVAUX ENTRANT DANS LES CATEGORIES CI-DESSOUS DEFINIES, LORSQU'ILS PRESENTENT POUR EUX, DU POINT DE VUE AGRICOLE OU DU POINT DE VUE DE L'AMENAGEMENT DES EAUX, UN CARACTERE D'URGENCE OU D'INTERET GENERAL : ... 5° ASSAINISSEMENT DES TERRES HUMIDES ET INSALUBRES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU MEME CODE, L'ARRETE ACCORDANT CETTE AUTORISATION "DEFINIT LA NATURE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX A REALISER, FIXE LE MONTANT DES DEPENSES PREVUES, LA PROPORTION DANS LAQUELLE LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES, ... SONT AUTORISES A FAIRE PARTICIPER LES INTERESSES AUX CHARGES DE PREMIER ETABLISSEMENT ET AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION. LES BASES GENERALES DE LA REPARTITION DE CETTE PARTICIPATION SONT FIXEES COMPTE TENU DE LA MESURE DANS LAQUELLE CHACUN A RENDU L'AMENAGEMENT NECESSAIRE OU UTILE OU Y TROUVE SON INTERET ..." ;
CONSIDERANT QUE PAR ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1975, LE PREFET DU LOIRET A AUTORISE LA COMMUNE DE HUISSEAU-SUR-MAUVES A EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES TERRES AGRICOLES DU BASSIN AMONT DES MAUVES ET A FAIRE PARTICIPER LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS COMPRIS DANS LE BASSIN VERSANT DES COLLECTEURS D'ASSAINISSEMENT AUX FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT ; QUE LE CALCUL DE LA REPARTITION DES DEPENSES A ETE FAIT EN FONCTION DE LA SURFACE DES PROPRIETES, EN DISTINGUANT SEULEMENT CELLES EN NATURE DE TERRES ET SOLS ET CELLES EN NATURE DE BOIS, ET NON EN FONCTION DE L'INTERET REEL DES TRAVAUX POUR CHACUNE DE CES PROPRIETES ; QUE CE MODE DE REPARTITION N'AURAIT PU ETRE UTILISE LEGALEMENT QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE INTERESSAIT, EN FAIT ET DE FACON PROPORTIONNELLE A LEUR SUPERFICIE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CULTURE RETENUE, TOUTES LES PROPRIETES VISEES PAR L'ARRETE LITIGIEUX ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LES TRAVAUX EN CAUSE ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR DE DROIT ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LEDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, AUX CONSORTS Y... ET A MM. DE A..., X... ET Z....

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-12 Loiret Decision attaquée Annulation
Code rural 175
Code rural 176


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 34023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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