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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 45968

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45968
Numéro NOR : CETATEXT000007679172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-28;45968 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Risque de perte définitive d'une somme [art - 54 - al - 2 du décret du 30 juillet 1963] - Absence - Entreprise condamnée à garantir l'Etat de condamnations prononcées contre lui.

54-03-03-02-02 Tribunal administratif ayant d'une part condamné l'Etat à payer diverses indemnités à la victime, d'autre part condamné l'entreprise à garantir l'Etat des condamnations ainsi prononcées contre lui. L'exécution immédiate de la partie du jugement qui condamne l'entreprise à garantir l'Etat ne pouvant exposer cette société à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge au cas où les conclusions de la requête tendant à l'annulation du jugement attaqué et au rejet de la demande d'indemnité présentée par la victime en première instance seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat, l'entreprise n'est pas fondée à demander, sur le fondement du 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, qu'il soit sursis à l'exécution de cette partie du jugement attaqué.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 LA SOMME DE 904.150,04 F ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR LA SOMME DE 135.115,89 F ET A REMBOURSER CELLE-CI AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL SERVIE A M. X..., ET D'AUTRE PART, JUGE QUE LE REQUERANT RELEVERA ET GARANTIRA L'ETAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME BOREL DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE D'UNE PART A CONDAMNE L'ETAT A PAYER DIVERSES INDEMNITES A M. X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, D'AUTRE PART L'A CONDAMNEE A RELEVER ET A GARANTIR L'ETAT DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEES CONTRE LUI ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ETAT ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 : "LORSQU'IL EST FAIT -- APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU SES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ; QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI CONDAMNE LA SOCIETE BOREL A GARANTIR L'ETAT NE PEUT EXPOSER CETTE SOCIETE A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. X... EN PREMIERE INSTANCE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ANONYME BOREL N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BOREL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME BOREL, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1983, n° 45968
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Van Ruymbeke
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 28/01/1983

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