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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 13895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13895
Numéro NOR : CETATEXT000007615510 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;13895 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - Crédit de TVA - Justification - Délai de prescription.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Assujettis "partiels" - Montant du droit à déduction pour les biens autres que les immobilisations et pour les services - Pourcentage général de déduction [ou "prorata"].


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT "LA VARIGNIERE" A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 MARS 1974 ; 2° ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE OPEREE EN 1973 ET PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE, ASSUJETTI PAR OPTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SELON LE REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL POUR SA SEULE PRODUCTION LAITIERE, A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DONT IL DEMANDE LA REDUCTION EN LIMITANT SES PRETENTIONS AUX QUESTIONS TOUCHANT, D'UNE PART, A LA RECTIFICATION DU CREDIT D'IMPOTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT M. X... SE PREVALAIT AU DEBUT DE LA PERIODE VERIFIEE, D'AUTRE PART, A LA FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUITE DE LA TAXE DONT IL ETAIT REDEVABLE A RAISON DE LA PRODUCTION LAITIERE SUSMENTIONNEE ;
EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION DU CREDIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1968 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2. EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEDUCTIBLE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 271, LA PRESCRIPTION PREVUE AU 1 NE FAIT PAS ECHEC A L'OBLIGATION POUR LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE DE JUSTIFIER, PAR LA PRESENTATION DE DOCUMENTS ETABLIS ANTERIEUREMENT A LA PERIODE NON PRESCRITE, LE MONTANT DE LA TAXE DEDUCTIBLE DONT ILS PRETENDENT BENEFICIER" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT, SANS POUR AUTANT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PRESCRIPTION, D'APPRECIER LA REALITE DU CREDIT DE TAXE CONSTITUE AU COURS D'UNE PERIODE PRESCRITE, DES LORS QUE LE REDEVABLE ENTEND EN DEDUIRE LE MONTANT DES TAXES DUES PAR LUI A RAISON DES OPERATIONS EFFECTUEES PENDANT LA PERIODE NON PRESCRITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A DEMANDE A M. X... DE JUSTIFIER DU CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UN MONTANT DE 4.058,92 F DONT M. X... PRETENDAIT DISPOSER AU 1ER JANVIER 1969 ; QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION FOURNIE PAR L'INTERESSE, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, RECTIFIER LEDIT CREDIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION N'AIT PAS DONNE SUITE A UNE DEMANDE DE VERIFICATION DE COMPTABILITE QUE L'INTERESSE AVAIT FORMULEE EN 1968 NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE LUI DEMANDAT ULTERIEUREMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, DE JUSTIFIER DU MONTANT DE TAXES DEDUCTIBLES DONT IL PRETENDAIT BENEFICIER AU DEBUT DE LA PERIODE NON PRESCRITE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEDUCTIBILITE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QUE M. X... QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'A OPTE POUR SON ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE POUR LA PRODUCTION LAITIERE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE REALISE A LA FOIS DES OPERATIONS TAXABLES ET DES OPERATIONS NON TAXABLES ; QU'IL NE CONTESTE PAS QUE LA TAXE AYANT GREVE LES IMMOBILISATIONS SERVANT A SON EXPLOITATION N'ETAIT DEDUCTIBLE QUE PARTIELLEMENT SELON LA REGLE TRACEE A L'ARTICLE 212 DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN REVANCHE IL SOUTIENT QUE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES DOIT ETRE IMPUTEE EN TOTALITE SUR LA TAXE DUE SUR LES RECETTES DE SA PRODUCTION LAITIERE ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR M. X... QUE LES IMPRIMES ADMINISTRATIFS L'AURAIENT INDUIT EN ERREUR SUR LE MODE D'IMPUTATION DE LA TAXE ET QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PAS DONNE SUITE A SES DEMANDES DE VERIFICATION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 219 DE L'ANNEXE II AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 271 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DU MEME CODE QUE LA TAXE AYANT GREVE LES BIENS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS ET LES SERVICES N'EST ENTIEREMENT DEDUCTIBLE QUE "A/ LORSQUE CEUX-CI CONCOURENT EXCLUSIVEMENT A LA REALISATION D'OPERATIONS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 213 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU OBLIGER LES ENTREPRISES QUI EXPLOITENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS A DETERMINER UN POURCENTAGE DE DEDUCTION PARTICULIER POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE. DANS CE CAS CHAQUE SECTEUR EST CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE POUR L'EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA CONSTITUTION DE SECTEURS D'ACTIVITES DIFFERENTS NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE DISTINGUER LES MOYENS CONCOURANT AUX DIFFERENTES PRODUCTIONS DE SON EXPLOITATION ; QU'IL N'EST DES LORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, A INVOQUER LE FAIT QU'ON LUI AURAIT REFUSE A TORT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 213 DE L'ANNEXE II ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 212 SUSMENTIONNE QUE LE POURCENTAGE A APPLIQUER "RESULTE DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET L'ENSEMBLE DES RECETTES REALISEES PAR L'ENTREPRISE" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LE CALCUL DE CE RAPPORT, L'ADMINISTRATION A REGULIEREMENT RETENU, DANS L'ENSEMBLE DES RECETTES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE M. X..., LE PRIX DE VENTE EFFECTIF DU CHEPTEL ET NON, COMME LE PRETEND L'INTERESSE, SA VALEUR D'INVENTAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : -LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1968 2
CGI 271
CGI 273
CGIAN2 212
CGIAN2 213
CGIAN2 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 13895
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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