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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 janvier 1983, 24055

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24055
Numéro NOR : CETATEXT000007615973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;24055 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Notion de manoeuvres frauduleuses.

19-01-04 L'omission systématique dans la comptabilité de recettes en espèces qui n'ont pas davantage été comprises dans les déclarations de résultats correspondantes constitue une manoeuvre frauduleuse, quand bien même certaines des omissions ou dissimulations auraient été le fait des sociétés chargées par le contribuable de tenir sa comptabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A TOUROUVRE ORNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1974, ET DES PENALITES Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS QU'IL A FORMULEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SA REPLIQUE AU MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION, M. X... A ADMIS QUE "LES RESULTATS RETENUS PAR L'INSPECTEUR ETAIENT A PEU PRES EXACTS" ET A EXPRESSEMENT LIMITE SES CONCLUSIONS AU SEUL DEGREVEMENT DES PENALITES INFLIGEES SUR LE FONDEMENT DE LA MAUVAISE FOI ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT STATUE QUE SUR LES PENALITES MISES A SA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1729-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972, 1973 ET 1974, "... LORSQUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INFRACTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1728 SONT MAJORES DE : 30 % SI LE MONTANT DES DROITS N'EXCEDE PAS LA MOITIE DU MONTANT DES DROITS REELLEMENT DUS ; 50 % SI LE MONTANT DES DROITS EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS ; - 100 % QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1731 DU MEME CODE, "EN CE QUI CONCERNE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES... LES INSUFFISANCES, LES INEXACTITUDES OU OMISSIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 1728 DONNENT LIEU, LORSQUE LA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE, A L'APPLICATION D'UNE AMENDE FISCALE EGALE AU DOUBLE DES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 1729... - LE MONTANT DE CES DROITS EST APPRECIE... EN CONSIDERANT DE FACON DISTINCTE CHACUNE DES PERIODES RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU..." ;
CONSIDERANT QUE M. X... CONTESTE LA PENALITE DE 200 % D'UN MONTANT DE 86.012,78 F QUI A ETE APPLIQUEE A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CORRESPONDANT A DES RECETTES QU'IL N'AVAIT NI COMPTABILISEES, NI DECLAREES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION ET AU JUGE DE L'IMPOT D'APPRECIER SI UN CONTRIBUABLE S'EST OU NON RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, SANS QUE CETTE APPRECIATION DOIVE DEPENDRE DE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE A ETE OU NON RECONNU COUPABLE PAR LE JUGE PENAL, POUR LA MEME IMPOSITION, D'INFRACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE M. X... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES PENALITES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AURAIT MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR LES JURIDICTIONS PENALES QUI L'ONT RELAXE DES POURSUITES INTENTEES CONTRE LUI POUR FRAUDE FISCALE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES RECETTES PERCUES PAR M. X... EN ESPECES AU TITRE DE LA CLINIQUE CHIRURGICALE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE COMPTABILISEES ; QU'EN OUTRE, D'AUTRES OPERATIONS CORRESPONDANT AU FONCTIONNEMENT DE CETTE CLINIQUE N'ONT PAS ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES SOCIETES FIDUCIAIRES CHARGEES PAR M. X... DE TENIR SA COMPTABILITE ET DE PREPARER SES DECLARATIONS ; QUE PAREILLES OMISSIONS OU DISSIMULATIONS CONSTITUENT MEME SI ELLES ONT ETE PARTIELLEMENT LE FAIT DES SOCIETES FIDUCIAIRES SUSMENTIONNEES, DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES JUSTIFIANT L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES PENALITES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1728
CGI 1729
CGI 1731
CGI 1741


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 24055
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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