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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 24244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24244
Numéro NOR : CETATEXT000007616908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;24244 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Taxation d'office - Demande d'éclaircissements - Réponse équivalant à un refus.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR M. X . . . DEMEURANT . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE MME X ... QUI RECONNAIT QUE L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE TAXATION D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DE SES REVENUS DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, FAUTE POUR ELLE D'AVOIR SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LES DECLARATIONS DE REVENU GLOBAL AUXQUELLES ELLE ETAIT ASSUJETTIE, CONTESTE L'UTILISATION DE CETTE PROCEDURE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'IMPOSITION DE SES REVENUS AU TITRE DE 1974 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER DES JUSTIFICATIONS AU CONTRIBUABLE LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE CELUI-CI PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION ; QUE, SELON LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION EST TAXE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X ... A ACQUIS AU MOIS DE DECEMBRE 1971, AU PRIX DE 60.000 F, UN TERRAIN A BATIR ET QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE SUR CELUI-CI, AU COURS DES ANNEES SUIVANTES, POUR LA SOMME DE 490.000 F, UNE MAISON D'HABITATION QUI A ETE TERMINEE EN MAI 1974 ; QU'EN OUTRE, UN COMPTE SUR LIVRET DE L'INTERESSEE AVAIT ENREGISTRE DE 1971 A 1974 DES VERSEMENTS EN ESPECES D'UN MONTANT TOTAL DE 481.168 F, DONT 108.500 F POUR L'ANNEE 1974 ; QUE CEPENDANT, DURANT CETTE MEME PERIODE, MME X ... QUI DEVAIT POURTANT SUBVENIR EGALEMENT A SES BESOINS ET QUI DISPOSAIT D'UNE VOITURE DE TOURISME, N'A DECLARE QU'UN REVENU TOTAL DE 17.691 F DONT 16.488 F POUR L'ANNEE 1974. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES, L'ADMINISTRATION LUI A ADRESSE DES DEMANDES DE JUSTIFICATION PORTANT SUR LES ORIGINES DE CET ENRICHISSEMENT ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1974 MME X ... N'A PU EXPLIQUER LES VERSEMENTS PRECITES A SON COMPTE QU'EN INDIQUANT QU'ILS PROVENAIENT DE LA VENTE DE LINGOTS D'OR, DONT L'ACQUISITION AURAIT ETE FAITE PAR ELLE ANTERIEUREMENT A LA PERIODE VERIFIEE MAIS POUR LAQUELLE ELLE N'A PU PRESENTER EN REALITE AUCUNE JUSTIFICATION PRECISE OU VERIFIABLE ; QU'UNE TELLE REPONSE DOIT PAR SUITE ETRE REGARDEE COMME EQUIVALENT A UN REFUS DE REPONDRE A L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, MME X ... N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DE LA TAXATION D'OFFICE DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1974 ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "EN CAS DE DESACCORD AVEC L'ADMINISTRATION, LE CONTRIBUABLE TAXE D'OFFICE NE PEUT OBTENIR PAR VOIE CONTENTIEUSE LA DECHARGE OU LA REDUCTION DE LA COTISATION QUI LUI A ETE ASSIGNEE QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SON IMPOSITION" ; QUE POUR CONTESTER LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, MME X ... QUI N'AVANCE AUCUNE CRITIQUE PRECISE RELATIVE AU MONTANT MEME DE CELLE-CI, SOUTIENT QUE LES SOMMES IMPOSEES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES REVENUS ACQUIS AU COURS DES ANNEES VERIFIEES, MAIS A LA REALISATION DE BIENS ENTRES DANS SON PATRIMOINE ANTERIEUREMENT A CES ANNEES ; QU'ELLE SE BORNE A FAIRE ETAT, SANS APPORTER DE JUSTIFICATIONS SUFFISANTES, DE VENTES DE BONS DE CAISSE ET DE LINGOTS D'OR, ET DE PRETS D'AMIS DONT L'IDENTITE N'EST PAS REVELEE ET POUR LESQUELS AUCUN DOCUMENT AYANT DATE CERTAINE N'EST PRODUIT ; QU'AINSI L'INTERESSEE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE MME X ... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 176
CGI 179 al. 2
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 24244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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