Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 25174

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25174
Numéro NOR : CETATEXT000007616811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;25174 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification de comptabilité - Irrégularités.


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JUILLET 1980, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET D'IMPOT SUR LE REVENU, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES LE 22 OCTOBRE 1974 ; 2° PRONONCE LE DEGREVEMENT SOLLICITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI, EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE VICIEE PAR DES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT IL A ETE L'OBJET DU 16 NOVEMBRE 1972 AU 3 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR A GARDE LE SILENCE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, CELUI-CI A LA FACULTE MAIS NON L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, M. X... ETAIT RECEVABLE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A PRESENTER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION, DES MOYENS NOUVEAUX MEME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE QUI FONDAIT SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT UNE DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION INTRODUITE PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE COMME MAL FONDEE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LORSQU'ILS SONT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, PROCEDURE QUI LEUR EST APPLICABLE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIENT NOTAMMENT DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES, 1649 SEPTIES A, 1949 SEPTIES B, 1649 SEPTIES E, 1649 SEPTIES F ET 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST CONSTANT EN L'ESPECE QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE DE NOMBREUX DOCUMENTS SANS QUE LE CONTRIBUABLE EN AIT EXPRIME LA DEMANDE PAR ECRIT ET SANS QU'UN RECEPISSE LUI AIT ETE DELIVRE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT QUE LES CONSTATIONS QUI ONT PERMIS D'ETABLIR QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE M. X... DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE EXCEDAIT 500.000 F ET QUE SES BENEFICES, RELEVANT PAR CONSEQUENT DU REGIME REEL, DEVAIENT ETRE EVALUES D'OFFICE, AINSI QU'ILS L'ONT ETE, FAUTE POUR M. X... D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS NECESSAIRES, ONT ETE EFFECTUEES, NON AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, LAQUELLE N'AURAIT COMMENCE QUE LE 16 NOVEMBRE, MAIS LORS D'UNE INTERVENTION ANTERIEURE, LE 8 NOVEMBRE, AU COURS DE LAQUELLE L'ADMINISTRATION, AYANT EU COMMUNICATION DU REGISTRE PROPRE AUX REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS DIT "LIVRE DE POLICE" RETRACANT LES VENTES DE CARAVANES D'OCCASION REALISEES PAR M. X... , A CONSTATE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES A CE SEUL TITRE PAR L'INTERESSE AVAIENT EXCEDE LA LIMITE DE 500.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION EN DEDUIT QUE L'IRREGULARITE DONT EST ENTACHEE LA VERIFICATION ULTERIEURE DE COMPTABILITE SERAIT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INTERVENTION DU 8 NOVEMBRE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS FIGURANT SUR L'AVIS DE PASSAGE REMIS AU CONTRIBUABLE, AVAIT POUR OBJET DE CONFRONTER AUX DOCUMENTS DONT LA TENUE EST EXIGEE DES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME DU FORFAIT LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS SES DECLARATIONS PAR M. X... EN VUE DE LA FIXATION DE SES FORFAITS ; QU'AINSI CETTE INTERVENTION A CONSTITUE EN REALITE LA PREMIERE PHASE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT M. X... A ETE L'OBJET ; QUE SEULES LES DECOUVERTES FAITES AU COURS DE CETTE VERIFICATION IRREGULIERE, LORS MEME QU'ELLES SERAIENT ISSUES DE LA CONSULTATION DU "LIVRE DE POLICE" SUSMENTIONNE PREVU PAR LE DECRET 70-788 DU 27 AOUT 1970, ET DONT LA TENUE N'EST EXIGEE NI PAR LE CODE DU COMMERCE, NI PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES REELS DE M. X... POUR LES ANNEES 1969 A 1972 ET D'ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QU'IL EN RESULTE QUE M. X... QUI A AINSI ETE IMPOSE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 : - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI. ARTICLE 3 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies
CGI 1649 septies A
CGI 1649 septies B
CGI 1649 septies E
CGI 1649 septies F
CGI 1649 septies G
Décret 70-788 1970-08-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 25174
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.