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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 31 janvier 1983, 25175

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25175
Numéro NOR : CETATEXT000007616812 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;25175 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR - Notion de décision expresse de rejet de la réclamation.

19-02-02-03 Tribunal administratif saisi par le contribuable à la suite du silence gardé par le directeur sur sa réclamation. Un mémoire en défense par lequel le directeur conclut au rejet de la demande comme mal fondée n'a pas le caractère d'une décision expresse de rejet de la réclamation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Procédure de contrôle - Vérification de comptabilité possible - Garanties.

19-04-02-01-06-02 Les contribuables imposés selon le régime forfaitaire peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Ils bénéficient alors des garanties prévues aux articles 1649 septies, septies A, septies B, septies E, septies F et septies G du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT ... A MONNAIE EN INDRE-ET-LOIRE, LADITE REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, ASSORTIE DE PENALITES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972, EN SOUTENANT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION A ETE VICIEE PAR DES IRREGULARITES COMMISES AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT IL A ETE L'OBJET DU 12 NOVEMBRE 1972 AU 3 JUILLET 1973 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE DIRECTEUR A GARDE LE SILENCE SUR LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE, CELUI-CI A LA FACULTE MAIS NON L'OBLIGATION DE SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DU BUDGET, M. X... ETAIT RECEVABLE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A PRESENTER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION, DES MOYENS NOUVEAUX, MEME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE QUI FONDAIT SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE, TANT QUE LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS PRIS EXPRESSEMENT UNE DECISION DE REJET DE LA RECLAMATION ; QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR A CONCLU AU REJET DE LA DEMANDE COMME MAL FONDE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION DE CETTE NATURE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LORSQU'ILS SONT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, PROCEDURE QUI LEUR EST APPLICABLE, LES CONTRIBUABLES IMPOSES SELON LE REGIME FORFAITAIRE BENEFICIENT NOTAMMENT DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES, 1649 SEPTIES A, 1649 SEPTIES B, 1649 SEPTIES E, 1649 SEPTIES F ET 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTANT QUE LE VERIFICATEUR A EMPORTE DE NOMBREUX DOCUMENTS SANS QUE LE CONTRIBUABLE EN AIT EXPRIME LA DEMANDE PAR ECRIT ET SANS QU'UN RECEPISSE LUI AIT ETE DELIVRE ; QUE C'EST AU TERME D'UNE VERIFICATION AINSI CONDUITE QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR CONVAINCU M. X... DE DISSIMULATIONS COMPTABLES, A D'UNE PART ETABLI QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT DEPASSE LA LIMITE DE 500.000 F POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE, QU'IL DEVAIT EN CONSEQUENCE ETRE SOUMIS AU REGIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REEL, ET, EN CONSEQUENCE, TAXE D'OFFICE FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT LES DECLARATIONS NECESSAIRES, ET A D'AUTRE PART MIS EN RECOUVREMENT LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE LES IRREGULARITES DONT LA VERIFICATION A ETE AINSI ENTACHEE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES IMPOSITIONS EN RAISON DE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'EN L'ESPECE LES DISSIMULATIONS COMMISES PAR LE CONTRIBUABLE ONT D'ABORD ETE DECOUVERTES, NON PAR L'EXAMEN DES LIVRES COMPTABLES DONT LA TENUE EST PRESCRITE PAR LE CODE DU COMMERCE ET, POUR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT, PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS AU MOYEN DE RECOUPEMENTS EFFECTUES A PARTIR DES ENONCIATIONS DU REGISTRE DIT "LIVRE DE POLICE" QUE DOIVENT TENIR, EN VERTU DU DECRET 70-788 DU 27 AOUT 1970, LES REVENDEURS D'OBJETS MOBILIERS. QUE, DANS CES CONDITIONS, M. X..., QUI A ETE IMPOSE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 21 AVRIL 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE, EN DROITS ET PENALITES, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 septies A
CGI 1649 septies B
CGI 1649 septies E
CGI 1649 septies F
CGI 1649 septies G
Décret 70-788 1970-08-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 25175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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