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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 janvier 1983, 28447

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Sens de l'arrêt : Annulation totale réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28447
Numéro NOR : CETATEXT000007615529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;28447 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Loyers - Droit d'entrée - Supplément de loyer.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA SOCIETE ANONYME X... , DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 ET DES PENALITES Y AFFERENTES, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 39 1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-1 DU MEME CODE, LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT LE LOYER DES IMMEUBLES DONT L'ENTREPRISE EST LOCATAIRE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME " X ... " A PRIS EN SOUS-LOCATION EN JUILLET 1969, POUR Y INSTALLER SON SIEGE SOCIAL, DES LOCAUX SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMPAGNIE "P ... " A ... ; QUE LA CONVENTION CONCLUS AVEC LA SOCIETE "P ... ", LOCATAIRE PRINCIPAL, STIPULAIT, OUTRE LE VERSEMENT D'UN LOYER ANNUEL DE 120.000 F, LE REMBOURSEMENT ECHELONNE SUR NEUF ANNEES D'UNE INDEMNITE DE 700.000 F QUE LEDIT LOCATAIRE AVAIT VERSEE AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE A LA CONCLUSION DE SON PROPRE BAIL ; QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE CETTE DERNIERE SOMME COMME LE PRIX D'ACQUISITION PAR LA SOCIETE "X ... " D'UN ELEMENT D'ACTIF INCORPOREL ET A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE CETTE SOCIETE IMPOSABLES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 LES SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT PORTEES EN CHARGES DEDUCTIBLES, EN LES REGARDANT COMME DES SUPPLEMENTS DE LOYER ; QUE LA SOCIETE " X... " CONTESTE LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES REINTEGRATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LE LOYER CONVENU ETAIT EQUIVALENT A CELUI DES AUTRES APPARTEMENTS OU LOCAUX DONNEES EN LOCATION PAR LA COMPAGNIE " P ... " DANS LE MEME IMMEUBLE, IL ETAIT INFERIEUR A CEUX DE LOCAUX COMMERCIAUX COMPARABLES SITUES DANS DES IMMEUBLES VOISINS ; QU'EU EGARD A L'IMPORTANCE DES LOCAUX PRIS EN SOUS-LOCATION ET A LEUR SITUATION, L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT DE CE LOYER DU ETRE REGARDE COMME NORMAL POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QUE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT LOCAL N'A PAS ETE INFERIEURE AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION AU TOTAL FORME PAR LES LOYERS STIPULES ET PAR LES SOMMES VERSEES EN SUS AU LOCATAIRE PRINCIPAL, AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DE LA COMPARAISON AVEC LE MONTANT DU LOYER ACCEPTE EN 1972 PAR LE SUCCESSEUR DU LOCATAIRE PRINCIPAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
D E C I D E : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME " X ... " IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972 SERONT CALCULES SOUS DEDUCTION TANT DES SOMMES VERSEES PAR ELLE A TITRE DE LOYERS A LA SOCIETE "P ... " QUE DES SOMMES, CORRESPONDANT A UNE FRACTION DU VERSEMENT INITIAL DE 700.000 F, QUE LA REQUERANTE A PORTE EN CHARGES A TITRE DE SUPPLEMENTS DE LOYERS. ARTICLE 3 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 209 1
CGI 39 1 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 28447
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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