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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 31 janvier 1983, 33328

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 33328
Numéro NOR : CETATEXT000007617275 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-01-31;33328 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE [1] Créances acquises et dettes certaines - [2] Provision pour créance douteuse.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER JUIN 1981, PRESENTE POUR LA SOCIETE X... DONT LE SIEGE EST ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1982 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA SOCIETE ANONYME X... A ETE DECHARGEE D'UNE SOMME DE 32.262 F AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'AINSI, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... , CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME ET QUI A POUR OBJET L'ETUDE DE PROJETS DE CONSTRUCTION AINSI QUE LA COORDINATION, LA DIRECTION ET LA REALISATION DE TRAVAUX IMMOBILIERS, A ETE ASSUJETTIE A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE D'UNE RECONSTITUTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971, 1972 ET 1973 SUIVANT LES REGLES APPLICABLES AUX SOCIETES QUI ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QU'ELLE CONTESTE, D'UNE PART, LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE SOCIETE COOPERATIVE ET DU CARACTERE LIBERAL DE SES ACTIVITES ET, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES BASES D'IMPOSITION QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET, LES SOCIETES ANONYMES ... LES SOCIETES COOPERATIVES ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICE QU'ACCOMPLIT UNE SOCIETE COOPERATIVE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME SONT POUR ELLE GENERATEURS DE RECETTES D'EXPLOITATION ET LES BENEFICES NETS PROCURES PAR CETTE ACTIVITE SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 209 I DU MEME CODE, "LES BENEFICES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT DETERMINES D'APRES LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 34 A 45 DU CODE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2, "LE BENEFICE NET IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE" DE L'EXERCICE ET "L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE NET IMPOSABLE DOIT ETRE FIXE EN PRENANT EN COMPTE NON LES DEPENSES PAYEES ET LES RECETTES ENCAISSEES, MAIS LES DETTES NEES ET LES CREANCES ACQUISES AU COURS DE CHAQUE EXERCICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE X... , LAQUELLE NE PEUT PAS UTILEMENT SE PREVALOIR D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 30 MARS 1976 QUI NE CONCERNE QUE LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LA SUITE D'UNE RECONSTITUTION DE SES RESULTATS PRENANT EN COMPTE LES CREANCES ACQUISES ET LES DEPENSES ENGAGEES AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX ET NON D'APRES LES REGLEMENTS EFFECTUES DURANT CES MEMES EXERCICES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A PRIS SOIN DE METTRE LA SOCIETE EN MESURE DE DEDUIRE DE SES BENEFICES IMPOSABLES DES EXERCICES ULTERIEURS LE MONTANT DES CREANCES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ET QUE LA SOCIETE A COMPTABILISE LORS DE L'ENCAISSEMENT DESDITES CREANCES AU COURS DE CES EXERCICES ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE DE LA DOUBLE IMPOSITION D'UNE PARTIE DES SOMMES REINTEGREES MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A NOTAMMENT REINTEGRE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1970 UNE SOMME DE 41.655 F REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE CREANCE NEE AU COURS DE CET EXERCICE ET QUI DEVAIT DONC FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DU 31 DECEMBRE 1970, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE CREANCE FAISAIT PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE D'UNE ENTREPRISE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ; QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE EUT SEULEMENT JUSTIFIE QUE LA SOCIETE, SI ELLE S'Y CROYAIT FONDEE, CONSTITUAT UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE, SOUS RESERVE DU DEGREVEMENT ACCORDE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A LA DECHARGE D'UNE SOMME DE 32.262 F. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 206 1
CGI 209 I
CGI 38 2
Instruction 1976-03-30 Economie et Finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1983, n° 33328
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 31/01/1983

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