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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20757

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20757
Numéro NOR : CETATEXT000007681883 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;20757 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - INTERRUPTION - Absence - Conclusions présentées avant l'expiration du délai mais portant sur d'autres dommages de même nature.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 OCTOBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DES DESORDRES QUI AFFECTERAIENT LES LOGEMENTS DU PROGRAMME DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR-L'ECOLE ; 2° REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE CET OFFICE PUBLIC TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE M. Y... ET DE L'ENTREPRISE COIGNET S.A. A REPARER LESDITS DESORDRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES IMMEUBLES COMPOSANT L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LES 22 DECEMBRE 1967 ET 23 FEVRIER 1968 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE SE TROUVAIT DONC EXPIRE LE 5 SEPTEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE CONCLUSIONS TENDANT, SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE COIGNET S.A., ENTREPRENEUR, ET DE M. Y..., ARCHITECTE, A REPARER DES DESORDRES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DANS CERTAINS LOGEMENTS DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LE FAIT QU'AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE GARANTIE DECENNALE, LEDIT OFFICE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONCLUSIONS TENDANT AUX MEMES FINS EN RAISON D'AUTRES DOMMAGES DE MEME NATURE N'A PAS PU PROLONGER AU PROFIT DU MAITRE DE X... LE DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE ;
CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, - M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DECRIRE LES DESORDRES LITIGIEUX ET EN PRECISER L'IMPORTANCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COIGNET S.A. : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS QUI TENDENT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LADITE SOCIETE ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL MAIS ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DE M. Y... ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE CE DERNIER OBTIENT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ADMET LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LUI ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE COIGNET S.A. EST, A LA FOIS, RECEVABLE ET FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT EN CE QU'IL ADMET LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE L'OFFICE EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE ELLE.
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 10 AOUT 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A LA SOCIETE COIGNET S.A., A L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 20757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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