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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 02 février 1983, 20992

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20992
Numéro NOR : CETATEXT000007681892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;20992 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE [1] Défectuosités dans le système d'étanchéité et vices de construction sur les lisses de couronnement des façades - [2] Vices apparents et connus du maître de l'ouvrage lors de la réception définitive prononcée sans réserve.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 NOVEMBRE 1979 ET 30 AOUT 1980 ET TENDANT CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. Z..., ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE COIGNET A REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LEDIT OFFICE A RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE "LA FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR-L'ECOLE ; 2° CONDAMNE M. Z... ET LA SOCIETE COIGNET A VERSER AUDIT OFFICE LA SOMME DE 483 141,88 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DES 23 JUIN 1975 ET 10 OCTOBRE 1976, QUE LES DEFECTUOSITES DANS LE SYSTEME D'ETANCHEITE QUI ONT ENTRAINE DE LEGERS DESORDRES DANS CERTAINS DES 540 LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE DE LA "FONTAINE SAINT-MARTIN" A SAINT-CYR L'ECOLE, ET LES VICES DE CONSTRUCTION CONSTATES SUR LES LISSES DE COURONNEMENT DES FACADES DES BATIMENTS DE CE MEME ENSEMBLE IMMOBILIER NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE CES IMMEUBLES NI A RENDRE CEUX-CI IMPROPRES A LEUR DESTINATION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE SI LES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU CHAUDE QUI ONT ENTRAINE LA RUINE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DU MEME ENSEMBLE DE LOGEMENTS SONT DE NATURE A RENDRE LES IMMEUBLES DONT IL S'AGIT IMPROPRES A LEUR DESTINATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VICES DE CONSTRUCTION QUI SONT A L'ORIGINE DE CES DESORDRES ETAIENT CONNUS DU MAITRE DE Y... AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX QUI A ETE PRONONCEE SANS RESERVE LES 22 DECEMBRE 1967 ET 23 FEVRIER 1968 ET, QU'A CES MEMES DATES, L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DE CES DESORDRES SUR L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ETAIENT PREVISIBLES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE CES DESORDRES NE SONT PAS DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE COIGNET SOCIETE ANONYME ET DE M. Z..., ARCHITECTE, SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE ENTREPRISE ET CET ARCHITECTE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, A L'ENTREPRISE COIGNET SOCIETE ANONYME, A M. Z... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 20992
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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