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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 02 février 1983, 22489

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22489
Numéro NOR : CETATEXT000007681906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;22489 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Catégorie particulière de culture - Vergers dont les fruits produisent une eau-de-vie d'appellation réglementée [1].

03-04-02-03 En vertu des dispositions du décret du 23 novembre 1953, les mirabelles récoltées sur le territoire de certaines communes de Lorraine sont susceptibles, à condition d'appartenir à certaines variétés, de produire une eau-de-vie pouvant bénéficier d'une appellation réglementée. Les arbres fruitiers que possédait, dans l'une de ces communes, M. R. produisant ces variétés de mirabelles, il appartenait aux commissions de remembrement de prévoir une catégorie particulière de culture pour ces vergers alors même que ces derniers ne constituent pas, en principe, des catégories que la commission est dans l'obligation de retenir [1].

Références :


1. Cf. 1974-06-12, Ministre c/ Dame Vve Demoine, p. 335


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR M. PAUL X..., DEMEURANT A BENNEY MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 MARS 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. X... SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1953 RELATIF A LA DEFINITION DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE, SI LES VERGERS NE CONSTITUENT PAS, EN PRINCIPE, DES CATEGORIES DE CULTURE QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT DANS L'OBLIGATION DE RETENIR, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LA COMMUNE DE BENNEY, CERTAINS VERGERS SONT AFFECTES A LA CULTURE DES MIRABELLIERS ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 NOVEMBRE 1953, LES MIRABELLES RECOLTEES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL SONT SUSCEPTIBLES, A CONDITION D'APPARTENIR AUX VARIETES "MIRABELLE DE NANCY" OU "MIRABELLE DE METZ", DE PRODUIRE UNE EAU-DE-VIE POUVANT BENEFICIER DE L'APPELLATION REGLEMENTEE "MIRABELLE DE LORRAINE" ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DEVAIENT PREVOIR UNE CATEGORIE PARTICULIERE POUR LES ARBRES FRUITIERS, EXISTANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BENNEY, QUI PRODUISENT LES VARIETES DE MIRABELLES SUSMENTIONNEES. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE PLANTEE EN MIRABELLIERS DONT LES FRUITS APPARTIENNENT A LA VARIETE "MIRABELLE DE NANCY" ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION, EN DATE DU 2 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A OPERE LE REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. X... EN NE RETENANT QUE LA CATEGORIE DE CULTURE "TERRE", MALGRE LA PRESENCE DE VERGERS DANS LES PARCELLES D'APPORT, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION LITIGIEUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1979, ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 2 MARS 1978, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-03-02 Commission départementale remembrement Meurthe-et-Moselle Decision attaquée Annulation
Décret 1953-11-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 22489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Bresson
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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