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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 25614

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25614
Numéro NOR : CETATEXT000007616269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;25614 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire de 30 % - Qualité de voyageur - représentant ou placier [V - R - P - ].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Contribuable ne remplissant pas les conditions d'application du texte fiscal qu'il invoque.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., QUI EXERCE LA PROFESSION DE VENDEUR AU SEIN D'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UN CONSTRUCTEUR AUTOMOBILE, SOUTIENT A TITRE PRINCIPAL QU'EN CETTE QUALITE, IL EST EN DROIT DE PRATIQUER POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1976 UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ; QU'IL DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS QU'IL A PERCUS DE 1976 A 1979 ;
SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "...LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ; ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU. -TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI RESULTANT DE L'APPLICATION DES POURCENTAGES PREVUS A L'ALINEA PRECEDENT, UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE VISEE AUDIT ALINEA" ; QUE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 83 DU CODE PREVOIT QUE "LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE OU D'INDUSTRIE" ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 30 % ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... EXERCE L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE DANS UN MAGASIN OU IL RECOIT LA CLIENTELE ET PROCEDE A DES DEMONSTRATIONS DE VEHICULES ; QUE, BIEN QU'IL PUISSE ETRE AMENE A EFFECTUER OCCASIONNELLEMENT DES DEPLACEMENTS DESTINES A RENDRE VISITE A UN CLIENT, SES FONCTIONS EFFECTIVES NE CONSISTENT PAS A VISITER LES CLIENTS DE L'ENTREPRISE EN VUE DE SUSCITER ET DE RECUEILLIR LEURS COMMANDES ; QU'IL N'A DONC PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, DE REPRESENTANT OU DE PLACIER ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI UNE REPONSE ECRITE N° 22 528 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 MAI 1972, CONFIRMANT PARTIELLEMENT UNE PRECEDENTE REPONSE N° 3 374 DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 29 OCTOBRE 1957, MENTIONNE QUE "LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EST APPLICABLE A L'EGARD DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS VENDANT DES VOITURES AUTOMOBILES, AINSI QU'AUX CHEFS DE VENTE QUI DIRIGENT CES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS" , M. X... QUI, AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, N'ASSURE PAS LES FONCTIONS DE VOYAGEUR OU DE REPRESENTANT ET QUI NE PRETEND PAS AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR BENEFICIER DE CETTE DOCTRINE ADMINISTRATIVE EN VERTU DE L'ARTICLE 164 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LES CONCLUSIONS DE M. X... TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DE 30 % ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE D'IMPOSITION 1976, ASSORTIES D'AUCUN ARGUMENT OU PRECISION PERMETTANT AU JUGE DE L'IMPOT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QU'ELLES NE SONT DES LORS PAS RECEVABLES ; QU'EN TANT QU'ELLES CONCERNENT DES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1977, 1978 ET 1979, ELLES NE SONT PAS RECEVABLES COMME CONCERNANT DES IMPOSITIONS QUI N'ONT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 83 3°
CGIAN4 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 25614
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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