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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 02 février 1983, 26740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26740
Numéro NOR : CETATEXT000007616374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-02-02;26740 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Réclamation tardive : réclamation irrecevable.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A ... ... , RUE DE ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE CES IMPOSITIONS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES : "... LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE, SOIT DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE..., SOIT DE LA REALISATION DE L'EVENEMENT QUI MOTIVE LA RECLAMATION..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMPOSITIONS AUXQUELLES M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LES 30 JUIN 1969, 30 JUIN 1970 ET 30 JUIN 1971 ; QUE LA DEMANDE EN REDUCTION DE CES IMPOSITIONS N'A ETE ADRESSEE PAR M. X... AU SERVICE DES IMPOTS QUE LE 6 SEPTEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE RECLAMATION QUI LUI ETAIT IMPARTI AVAIT EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1970 POUR L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1968, LE 31 DECEMBRE 1971 POUR L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1969 ET LE 31 DECEMBRE 1972 POUR L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE 1970 ;
CONSIDERANT, IL EST VRAI, QUE M. X... AVAIT SAISI LE PERCEPTEUR DE ..., PUIS LE PREFET DU BAS-RHIN, AVANT LE 31 DECEMBRE 1972, DE DEMANDES CONCERNANT SON IMPOSITION DE L'ANNEE 1970 ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'EXAMEN DE CES DEMANDES QUE M. X... SE BORNAIT A SOLLICITER DES DELAIS DE PAIEMENT ET DES REMISES GRACIEUSES DE PENALITES, SANS PRESENTER DE CONCLUSIONS TENDANT A L'OCTROI DE DEGREVEMENTS NI DE MOYENS CONTESTANT LA REGULARITE OU LE BIEN-FONDE DE LADITE IMPOSITION ; QU'AINSI, CES DEMANDES N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE RECLAMATION QUI, EN CE QUI CONCERNE DU MOINS L'IMPOT ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, N'AURAIT PAS ETE TARDIVE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. X... SOUTIENT QUE C'EST SEULEMENT EN 1977 QU'IL A PU REUNIR DES DOCUMENTS PROUVANT QUE SES DECLARATIONS DE REVENU DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 AVAIENT ETE ETABLIES, SUR DES FORMULAIRES SIGNES PAR LUI EN BLANC, PAR L'EXPERT COMPTABLE DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, ET MENTIONNAIENT DES AVANCES SUR COMMISSIONS QUI AVAIENT ETE INSCRITES, A SON INSU, A UN COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM DANS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, ET DONT IL N'AVAIT JAMAIS EU LA DISPOSITION ;
MAIS CONSIDERANT QU'A LES SUPPOSER MEME ETABLIES, CES CIRCONSTANCES NE PEUVENT PAS ETRE REGARDEES COMME LA REALISATION D'UN EVENEMENT DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ROUVRENT AU CONTRIBUABLE LE DELAI DE RECLAMATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1932 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1983, n° 26740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Bissara

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 02/02/1983

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